2019 QCCQ 8266, 2019 QCCQ 8266

Blanchet c. Blais 2019 QCCQ 8266 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-32-007076-188 DATE : 27 septembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DENISE BLANCHET -et- DANIELLE NOLIN Demanderesses c.

ANNIE BLAIS Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Denise Blanchet réclame à Annie Blais 11 250 $ à

titre d’enrichissement injustifié et de répétition de l’indu. La somme représente du loyer que cette dernière a payé à Annie Blais entre le 1 er janvier 2013 et le 31 mai 2015 pour un total de 29 mois. [ 2 ] Mme Blais conteste la demande, conclut à son rejet et invoque la prescription du recours. LE CONTEXTE [ 3 ] Denise Blanchet est mariée à M.

Wilfrid Nolin et ils sont séparés de corps depuis 1996 en vertu d’un jugement de la Cour supérieure du district d’Arthabaska [1] . [ 4 ] Wilfrid Nolin est sous un mandat d’inaptitude qui a été homologué par la Cour supérieure. [ 5 ] Danielle Nolin est la fille de Denise Blanchet et de feu Wilfrid Nolin et elle demeure avec sa mère. [ 6 ] Feu Gaétan Nolin, le fils de Denise Blanchet et de Wilfrid Nolin, était le conjoint de Mme Annie Blais. [ 7 ] Par un acte de donation notarié [2] du 21 juin 2005, Wilfrid Nolin a donné à Gaétan Nolin, un immeuble dont l’adresse est le [...] à Victoriaville. [ 8 ] Cet acte de donation contient un droit d’usage à

titre gratuit en faveur de Denise Blanchet et Mme Nolin dans l’immeuble susdit.

Il est prévu que Mme Blanchet devra supporter les frais de chauffage, de gaz, d’éclairage, du service téléphonique et des réparations d’entretien locatif. [ 9 ] Par ailleurs, le donataire supportera les taxes foncières, la taxe d’eau, les réparations et les frais d’assurance de l’immeuble. [ 10 ] Dès la signature de l’acte de donation, une entente verbale est intervenue entre Denise Blanchet et Annie Blais, en vertu de laquelle Mme Blanchet verse un loyer pour l’occupation de l’immeuble en remplacement des dépenses ci-dessus mentionnées. [ 11 ] Ce loyer a été versé jusqu’en mai 2015. [ 12 ] Annie Blais a produit des factures qu’elle a payées pour le chauffage, l’électricité et pour les autres frais qui étaient de la responsabilité de Mme Blanchet. [ 13 ] Le droit d’usage est prévu à l’

article 1172 C.c.Q. et il profitait également à Danielle Nolin. 1172. L’usage est le droit de se servir temporairement du bien d’autrui et d’en percevoir les fruits et revenus, jusqu’à concurrence des besoins de l’usager et des personnes qui habitent avec lui ou sont à sa charge. [ 14 ] Denise Blanchet a entrepris son recours le 5 juillet 2018 alors que le dernier loyer réclamé est pour le mois de mai 2015. [ 15 ] Le détail de prescription prévu dans le cas d’un tel recours est de trois ans selon l’

article 2925 C.c.Q. , dont le texte est le suivant :

2925. L’action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n’est pas autrement fixé se prescrit par trois ans. [ 16 ] La preuve révèle qu’entre mai 2015 et juillet 2018, Annie Blais n’a jamais reconnu de dettes envers Denise Blanchet en vertu de l’acte de donation. [ 17 ] Mme Blanchet a fait envoyer une mise en demeure à Mme Blais par un avocat le 28 juin 2018. Cette mise en demeure n’était pas suffisante pour interrompre le cours de la prescription. Il fallait qu’un recours judiciaire soit entrepris. [ 18 ] Il est manifeste que le recours de Denise Blanchet est prescrit. [ 19 ] À

titre subsidiaire, le Tribunal aurait rejeté le recours sur le fond. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] REJETTE la demande. [ 21 ] CONDAMNE Denise Blanchet à payer Annie Blais les frais de justice de 202 $. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Date d’audience : 15 août 2019