2011 QCCQ 9790, 2011 QCCQ 9790

Protection de la jeunesse — 112659 2011 QCCQ 9790 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 350-41-000055-106 DATE : 19 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Enfant et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal tient ce jour l’enquête sur les mesures de protection applicables à la situation de X né le […] 2009. [ 2 ] Rappelons que le 4 octobre 2010, la soussignée avait déclaré la sécurité et le développement de l’enfant compromis et l’avait confié à la garde de sa mère jusqu’à la tenue de la présente enquête. [ 3 ] La requérante recommande que X soit maintenu dans son milieu familial et propose l’application d’une panoplie de mesures d’aide pour la prochaine année. [ 4 ] Par l’intermédiaire de leur avocate respective, les parents déclarent consentir à l’application de toutes les mesures de protection proposées par la D.P.J. [ 5 ] Le jugement prononcé le 4 octobre dernier fait état des motifs qui justifient l’intervention de la D.P.J. auprès de la famille.

La soussignée y réfère le lecteur pour une description plus détaillée des difficultés qui altèrent les capacités parentales du père et de la mère. [ 6 ] Voyons donc de quelle façon ont évolué les choses au cours des derniers mois. [ 7 ] En ce qui concerne X, la preuve révèle qu’il se développe de façon satisfaisante. Il fréquente un service de garde à plein temps. Dans ce milieu, il adopte des comportements conformes à son âge.

La mère offre une bonne collaboration au personnel de la garderie. [ 8 ] D’autre part, la preuve révèle que la situation personnelle des parents est demeurée empreinte de fragilité depuis le prononcé de la dernière ordonnance. [ 9 ] Le père a logé chez des tiers et s’est prévalu des droits d’accès à son fils généralement dans le respect des prescriptions du jugement du 6 octobre 2010.

Les contacts entre X et son père semblent se dérouler de façon satisfaisante. [ 10 ] Le père a maintenu ses habitudes de consommation de cannabis au cours des derniers mois. [ 11 ] Le 15 décembre 2010, le père s’est retrouvé dans un état de grande désorganisation. Des intervenantes en santé mentale du CSSS ont été alertées par la mère après que le père ait déposé quelque chose sur un rond de la cuisinière avec l’objectif de mettre le feu

et qu’il aurait volontairement tenté de brûler la mère avec une cigarette et aurait déposé de la drogue dans le café de cette dernière afin qu’elle échoue un test de dépistage. Les ambulanciers ont été appelés à intervenir et ont constaté que le père versait du lait sur un comptoir et disait qu’il arrosait des plantes. Le père a été reconduit à l’hôpital où il a été établi qu’il était en état d’intoxication. Dans les faits, il avait consommé des drogues (amphétamines) et des médicaments (Ativan). Il a obtenu son congé de l’hôpital le lendemain.

Le père a reconnu, après son hospitalisation, consommer environ neuf (9) « joints » de cannabis par semaine et des amphétamines à la fréquence d’une (1) ou deux (2) fois par semaine. Après cet événement, le père a accepté de se soumettre à un suivi dispensé par l’organisme A concernant sa dépendance aux drogues. [ 12 ] D’autre part, le père a repris, ces derniers jours, le suivi destiné aux personnes souffrant de trouble de personnalité limite. [ 13 ] Au sujet de la mère, il faut voir que son état de santé physique demeure préoccupant.

Or voici qu’elle a tendance à négliger de se soumettre aux soins de santé requis par son état sous prétexte qu’elle préfère se consacrer prioritairement à son rôle de mère. Or, il me semble que les besoins de X ne peuvent être comblés que dans la mesure où sa mère est en santé. [ 14 ] Notons par ailleurs que la mère est enceinte et cette grossesse est à risque compte tenu de son état de santé.

Cette situation implique nécessairement que l’investissement de la mère auprès de X pourrait être altéré. [ 15 ] A aussi été établi en preuve le fait que la mère s’adonne toujours à la consommation de cannabis de façon régulière (quelques fois par semaine). Elle explique qu’elle consomme en l’absence de X ou lorsqu’il est couché. [ 16 ] D’autre part, la mère a renoncé au suivi personnel qu’elle avait requis auprès du CSSS. Son dossier a été fermé puisqu’elle ne s’est pas présentée aux rendez-vous fixés par l’intervenante sociale.

La mère a aussi refusé de s’adresser à l’ACEF tel que cela avait été proposé par requérante compte tenu des difficultés financières du couple. [ 17 ] La mère accepte néanmoins de participer au suivi NEGS (Naître égaux et grandir en santé) dispensé par le CSSS de l'organisme A. Dans le cadre de ce suivi, elle profite du support d’une intervenante sociale et d’une infirmière. De plus, la mère participe à différentes activités organisées par l’organisme B.

Il est notamment question de services de stimulation destinés à X. [ 18 ] Finalement, la mère s’est soumise à une évaluation psychologique de ses capacités parentales au cours de l’automne dernier. Madame Julie Dubé, psychologue, a procédé à cette évaluation qui laisse voir certains aspects de la personnalité de la mère qui peuvent altérer sa capacité parentale.

La psychologue conclut ainsi au sujet de la mère [D-14, p. 5] : « Ce qui nous semble être la pierre angulaire dans la dynamique de personnalité de madame A est le souci conscient de bien paraître ainsi que d’offrir une image de soi acceptable sur le plan social, de répondre aux attentes et exigences. Cependant, il est important de préciser qu’il s’agit d’une structure défensive que madame A semble avoir adoptée afin de préserver son narcissisme, au détriment du développement d’une identité de soi mieux intégrée.

Nous croyons qu’il est important d’interpréter les défenses mises en place comme une façon d’éviter d’être remise en cause, car elle parvient avec difficulté à le tolérer. Par peur de représailles, elle déguise constamment, nous le croyons, ses véritables impulsions ou motivations. Il devient alors difficile, voire impossible, d’obtenir son véritable vécu interne, cherchant toujours à le camoufler.

Dans un contexte d’évaluation des capacités parentales, nous entretenons certains questionnements sur le pronostic de changement de madame A, étant donné sa grande préoccupation à protéger son narcissisme ainsi qu’à difficilement accepter la possibilité d’être remise en question. La présence d’une identité, que nous qualifions de diffuse, ne lui permet pas d’avoir des points de repère internes pour la diriger dans son rôle de mère. Toutefois, elle parvient à canaliser son énergie dans des activités éducatives et constructives qu’elle apprécie (par exemple : organismes communautaires).

De plus, si la confiance avec l’autre est présente (ce qui semble être le cas avec la famille d’accueil et la garderie), nous croyons que madame A peut offrir une collaboration jugée adéquate (en abaissant ses stratégies défensives et en acceptant un travail sur soi). » Madame Dubé recommande donc ce qui suit : « Mettre en place le service d’un éducateur afin d’apporter aide et soutien à madame A dans son rôle de mère auprès de X.

Afin de favoriser une collaboration jugée adéquate de madame A, davantage comprendre les stratégies défensives mises en place comme une façon de se protéger par sa grande sensibilité à l’image qu’elle donne.

Davantage favoriser l’établissement d’un lien de confiance afin que ses énergies, lors des rencontres d’interventions, soient canalisées sur l’apprentissage de nouveaux acquis en termes d’habiletés parentales versus la préservation de son narcissisme. » [ 19 ] En dépit des fragilités qui subsistent au sein de la famille, la requérante madame [intervenante 1], est d’avis qu’il est dans l’intérêt de X d’être maintenu dans son milieu familial. L’intervenante sociale écrit ce qui suit [D-16, p. 7] : « Toutefois, les parents présentent des atouts affectant de façon positive leur compétence parentale.

Ils ont un désir de résoudre leurs difficultés et démontrent une belle ouverture dans l’apprentissage de nouvelles connaissances en lien avec les soins de l’enfant. Au niveau de l’organisation physique, leur milieu de vie est adéquat, ils ont tout ce qu’il faut pour X. Madame tente de faire les démarches nécessaires afin d’améliorer sa situation et elle nous tient régulièrement au courant des changements dans sa vie. De plus, la famille reçoit les services du programme NEGS dispensé par le CSSS de l'organisme A alors qu’une travailleuse sociale et une infirmière leur offrent un suivi.

Madame a également fait des démarches avec l’organisme B afin de pouvoir participer à différentes activités. Monsieur poursuit son suivi avec le docteur Martin Doyon, psychiatre au Centre hospitalier A, ainsi qu’avec madame [intervenante 2], intervenante en santé mentale du CSSS dd l'organisme A. Madame a un suivi médical avec le docteur Bureau au CSSS de l'organisme A. Les parents doivent demeurer constants dans leurs différents suivis. » [ 20 ] L’analyse de l’ensemble de la preuve convainc le Tribunal du bien-fondé de la demande de la D.P.J.

En effet, dans la mesure où les parents participeront activement à toutes les mesures de protection établies par le présent jugement, la soussignée est d’avis que le maintien de l’enfant dans son milieu familial est dans son meilleur intérêt.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 21 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 22 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’enfant compromis; [ 23 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période d’une (1) année :

a) Que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial;

b) Autorise l’enfant à séjourner en famille d’accueil de répit pour un maximum de quatre (4) jours par mois, selon les modalités proposées par la directrice de la protection de la jeunesse;

c) Que l’enfant fréquente un service de garde à la fréquence minimale de trois (3) jours par semaine;

d) Prend acte du consentement des parents et leur ordonne en conséquence de participer activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation, notamment : 1- À collaborer avec les intervenants; 2- À poursuivre leur suivi médical respectif et à respecter la médication prescrite; 3- À poursuivre leur implication dans le programme NEGS du CSSS; 4- À s’abstenir de consommer drogue et alcool en présence de X; 5- À effectuer des tests de dépistage requis par l’intervenante sociale; Pour la mère : 6- À prendre les moyens afin que le père ne soit jamais laissé seul avec X, sauf après autorisation expresse de la D.P.J.

e) Autorise la directrice de la protection de la jeunesse à obtenir et à transmettre aux professionnels qui interviennent auprès de l’enfant et des parents, l’ensemble des informations faisant état de la situation ainsi que tout rapport à cet effet, vu le consentement des parents à cet effet;

f) Que l’enfant et sa famille bénéficient d’un suivi par un éducateur à domicile pour le temps jugé nécessaire;

g) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 24 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 25 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Diane Blondeau pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Denis Roy pour l’enfant Me Lindsay Lefebvre pour la mère Me Caroline Rouleau pour le père Date d’audience : 19 janvier 2011