2014 QCCA 2154, 2014 QCCA 2154
Opinion
Cayer c. R. 2014 QCCA 2154 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003022-147 (615-01-017822-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 novembre 2014 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS CHRISTIAN CAYER Me MARIE-HÉLÈNE BASTIEN (AB0FJ8) Me PASCAL JOLICOEUR (AJ4462) (Cliche Lortie Ladouceur)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VICKY PILOTE-HENRY (AH5793) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 janvier 2014 par l'honorable Marc Ouimette de la Cour du Québec, district d'Abitibi.
DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai pour dépôt du mémoire d’appel GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 01 La juge s'adresse aux procureurs. Observations de Me Bastien. 9 h 02 Observations de Me Jolicoeur. 9 h 03 Commentaire de Me Pilote-Henry. 9 h 03 Jugement (voir page suivante). Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] ACCORDE à l’appelant un délai supplémentaire de trois mois afin de procéder au dépôt du mémoire d’appel, soit jusqu’au 28 février 2015 . JULIE DUTIL, J.C.A.
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