2019 QCCQ 8499, 2019 QCCQ 8499

Thelland c. Electrolux Canada 2019 QCCQ 8499 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI LOCALITÉ DE VAL-D'OR « Chambre civile » N° : 615-32-700129-180 DATE : 27 mai 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PEGGY WAROLIN J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOHANNE THELLAND, domiciliée et résidant au [...] à Val-d'Or, district d’Abitibi (Québec) [...] Demanderesse c.

ELECTROLUX CANADA, ayant un établissement au 5855, Terry Fox Way à Mississauga (Ontario) L5V 3E4 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse poursuit la défenderesse en remboursement du prix d’achat de son réfrigérateur, ainsi qu’en remboursement des coûts de nourriture qu’elle n’a pu consommer étant donné le dysfonctionnement de l’appareil. [ 2 ] La défenderesse a déposé une contestation indiquant avoir tenté de négocier un règlement avec la demanderesse sans succès et nie être responsable de la nourriture endommagée.

La défenderesse indiquait également qu’elle ne se présenterait pas à l’audition. Elle a cependant été appelée et l’audition a effectivement procédé en son absence. Les questions en litige [ 3 ] La demanderesse est-elle fondée à réclamer le prix d’achat du réfrigérateur (750 $), le coût de la nourriture endommagée pendant 1 an et demi (3 600 $) ainsi que les frais de déplacement et de photocopies (36 $)? Les faits [ 4 ] Le 4 mai 2017, la demanderesse a acquis un réfrigérateur de marque Electrolux, au coût de 750 $.

Après deux mois d’utilisation, la demanderesse a constaté que la température variait et que ceci affectait la nourriture qu’elle y entreposait. [ 5 ] Depuis près d’un an et demi, la demanderesse indique avoir jeté beaucoup de nourriture. [ 6 ]

Malgré les réparations effectuées à trois reprises par les employés du magasin, la situation ne s’améliore pas. [ 7 ] La défenderesse a offert de remplacer le réfrigérateur, mais la demanderesse a refusé, car elle ne veut plus avoir un réfrigérateur de marque Electrolux. [ 8 ] La demanderesse évalue avoir dû jeter l’équivalent de 60 $ de nourriture par semaine. Elle a depuis cessé d’acheter de la nourriture périssable et ne consomme plus que des substituts de repas (Ensure).

Analyse [ 9 ] Il est admis que le réfrigérateur ne fonctionne pas et que la défenderesse a offert de le remplacer pour respecter la garantie. L’offre de la défenderesse était tout à fait justifiée dans les circonstances, mais celle-ci n’étant pas présente pour convenir des modalités d’application, le Tribunal n’a d’autre choix que de la condamner à verser la somme de 750 $ représentant le prix d’achat. [ 10 ] Quant à la réclamation de 3 600 $ pour les frais de nourriture endommagée, il y a lieu de rappeler que la

partie qui allègue avoir subi un préjudice doit faire tout en son possible pour mitiger ses dommages. Or, la demanderesse, sachant que son réfrigérateur ne fonctionnait pas, a continué à y entreposer des denrées périssables. Elle ne peut aujourd’hui réclamer à la défenderesse le coût de ces aliments. Elle se devait de limiter ses dommages au maximum en trouvant une autre solution pour garder ses aliments au frais. PaR CES MOTIFS, LE Tribunal : [ 11 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 12 ] CONDAMNE la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 750 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, rétroactivement au 1 er septembre 2018, date de la réception de la mise en demeure.

[ 13 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ PEGGY WAROLIN J.C.Q. Date d’audience : 2 avril 2019