Deschênes c. Société de l'assurance automobile du Québec 2012 QCCQ 9708 JD1788 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-80-000251-128 DATE : Sept-Îles, 27 septembre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q. FRÉDÉRICK DESCHÊNES Requérant c.

LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] Le permis de conduire du requérant a été sanctionné par la Société de l’assurance automobile du Québec à la suite du cumul de points d’inaptitude. [ 2 ] Il se pourvoit par une requête pour obtenir une ordonnance pour la délivrance d’un permis restreint aux termes de l’article 119 du Code de la sécurité routière . [ 3 ] La mise en cause, bien qu’avisée de la demande, n’était pas représentée à l’audience et s’est contentée de déposer au dossier une lettre confirmant qu’il n’y a aucun motif d’empêchement à l’émission d’une ordonnance pour la délivrance d’un permis restreint. [ 4 ] Le requérant a établi qu’il doit conduire un véhicule routier dans l’exécution du principal travail dont il tire sa subsistance. [ 5 ] Il y a donc lieu de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE la confiscation du permis de conduire du requérant portant le numéro […] ; ORDONNE à la Société de l'assurance automobile du Québec, sur présentation de la présente ordonnance, de délivrer au nom de Frédérick Deschênes , requérant, un permis restreint autorisant la conduite d'un véhicule routier sur un chemin public dans l'exécution de son principal travail pour sa subsistance, à savoir livreur pour la compagnie Purolator, et ce, à compter de ce jour jusqu'à la date à laquelle se termine la période de révocation, soit le 13 septembre 2013. __________________________________ GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q.