2022 QCCA 1157, 2022 QCCA 1157

Wang c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2022 QCCA 1157 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-700020-223 ( 550-36-000056-224 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 août 2022 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE ZHAO HUI WANG Me Anne-France Goldwater ( Goldwater, Dubé ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Directeur des poursuites criminelles et pénales Me Josiane Larose ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de l'appelant en prolongation du délai de production de son mémoire Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 12 h 21 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 12 h 22 Argumentation de Me Goldwater. 12 h 27 Argumentation de Me Larose.

12 h 28 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 2. Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant, M. Zhao Hui Wang, demande la permission de proroger d’un mois le délai pour la production de son mémoire, soit jusqu’au 22 septembre 2022. À l’audition de cette demande, la procureure de M. Wang soumet que la prorogation devrait plutôt être accordée jusqu’au 30 septembre 2022. [ 2 ] Il est manifeste, à la lecture de la requête et des documents qui l’accompagnent, que le défaut de produire le mémoire dans le délai imparti est imputable au cabinet d’avocats du requérant. C’est pourquoi, sans s’y opposer formellement, la

partie intimée laisse le sort de la requête à l’appréciation du tribunal. [ 3 ]

Malgré cette situation déplorable, la prorogation demandée est de courte durée et m’apparaît justifiée afin de préserver les droits du requérant. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête et PROROGE au 30 septembre 2022 le délai pour la production du mémoire d’appel de M. Zhao Hui Wang, sans frais de justice. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.