9108-5621 Québec inc. c. Construction Duréco inc. 2017 QCCA 635 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200- 09-009478-170 (200-11-022950-169) (200-17-024010-167) (200-17-024090-169) DATE : 18 AVRIL 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME FRÉDÉRIQUE LAPOINTE, Greffière adjointe 9108-5621 QUÉBEC INC. et ANNE GRÉGOIRE REQUÉRANTES – demanderesses c. CONSTRUCTION DURÉCO INC.

INTIMÉE – défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le 16 mars 2017, les requérantes ont présenté une requête pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Guy de Blois), rendu en cours d’instruction le 14 mars 2017 et rejetant leur demande de récusation. [ 2 ] Le 17 mars 2017, l’honorable Jean-François Émond a déféré cette requête devant la formation de la Cour du 16 juin 2017 et fixé un échéancier pour le dépôt des exposés des parties, soit au plus tard le 14 avril 2017 pour les requérantes et au plus tard le 12 mai 2017 pour l’intimée. [ 3 ] Les requérantes me demandent aujourd’hui de prolonger le délai pour le dépôt de leur exposé jusqu’au 28 avril 2017.

Elles font valoir qu’en dépit des efforts qu’elles ont déployés, elles sont incapables de respecter le délai fixé par le jugement du 17 mars 2017, puisque la transcription des notes sténographiques n’est pas terminée. [ 4 ] L’intimée conteste. Selon elle, la demande des requérantes est dilatoire et ces dernières n’ont pas agi de manière diligente. [ 5 ] J’estime qu’il est dans l’intérêt de la justice d’accorder aux requérantes un délai pour obtenir la transcription des notes sténographiques et préparer leur exposé.

Cependant, puisque l’audition est fixée au 16 juin 2017 et que l’intimée doit aussi pouvoir profiter d’une période suffisante pour préparer son exposé, je suis d’avis qu’il y a lieu d’accorder aux requérantes un délai additionnel de 10 jours. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE partiellement la requête; [ 7 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt de l’exposé des requérantes au 24 avril 2017 ; [ 8 ] Le tout, frais à suivre. FRÉDÉRIQUE LAPOINTE, G.A.C.A. Me Jean-Marie Crête (Quessy Henry) Pour les requérantes Me Anne-Marie Gagné (KSA avocats) Pour l’intimée Date d’audience : 18 avril 2017