2013 QCCA 672, 2013 QCCA 672

Painchaud c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2013 QCCA 672 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002937-139 (200-36-001913-128) (CM : 802978312) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 avril 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE J.C.A. (JL2746)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JACQUES PAINCHAUD Me JEAN PETIT (AP7345) (Jean Petit & Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me MARIE-PIER CHAMPAGNE (AN4203) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me SOPHIE MORIN (AQ1073) (ABSENTE) (Dussault, Mayrand)

En appel d'un jugement rendu le 1 er mars 2013 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour Supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler Requête en suspension d'ordonnance GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 29 Le juge s'adresse aux procureurs. 9 h 30 Argumentation de Me Champagne. 9 h 32 Argumentation de Me Petit. 9 h 34 Observations du juge. Discussion. 9 h 35 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE

JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et les motifs qui y sont allégués; [ 2 ] Considérant l'intérêt qu'il y a pour cette Cour d'analyser ce qui apparaît comme certains courants jurisprudentiels divergents qui portent à la confusion; [ 3 ] Compte tenu de la situation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] Accueille la demande d'en appeler; [ 5 ] ACCORDE la requête en suspension d'ordonnance; [ 6 ] ORDONNE à la S.A.A.Q. de suspendre l'inscription des divers points correspondant à l'infraction telle que portée, et ce, jusqu'à la fin des procédures et/ou jusqu'à ce que jugement intervienne; [ 7 ] SUSPEND le paiement de l'amende et de la suramende de même que les frais, et ce, même si le délai imparti se terminait le 31 août 2012, et ce, jusqu'à la fin des procédures et/ou jusqu'à ce que jugement intervienne; [ 8 ] LE TOUT sans frais.

JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.