Droit de la famille — 151450 2015 QCCA 1085 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025214-156 (760-04-007589-063) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 juin 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE B... R... Me LUCIE FORTIN INTIMÉE AVOCAT M… D... Me MARC-ANTOINE OBERSON ( Lempicka Oberson ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 26 mars 2015 par l’honorable Louis Crête de la Cour supérieure, district de Beauharnois. (Art. 26 et 494 Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 12 h 39 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation du Juge. Le juge questionne Me Fortin à savoir s’il s’agit d’un cas de permission d’appeler ou plutôt d’un appel de plein droit. Échange entre le Juge et Me Fortin. 12 h 43 Argumentation de Me Oberson relativement à la compétence du Juge. 12 h 45 Argumentation de Me Fortin. 12 h 47 Me Fortin demande oralement de faire rayer sa requête. Échange entre le Juge et les procureurs. 12 h 48 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une demande de permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure qui, dans le cadre d’une relation entre conjoints de fait et en raison de faits nouveaux, révise la pension alimentaire pour les enfants qui avait été convenue. Le montant révisé s’applique à compter de 2014 et pour l’avenir. [ 2 ] Vu la nature de l’affaire, s’agissant d’un jugement final dont on ne peut établir la valeur de l'objet du litige en appel, la permission recherchée n'est pas nécessaire et le juge unique ne peut pas l’accorder puisque l’appel est de plein droit [1] .

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête, avec dépens. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.