2018 QCCA 1820, 2018 QCCA 1820

R. c. Jonas 2018 QCCA 1820 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003571-184 (635-36-000006-178) (635-01-016023-179) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er novembre 2018 L' HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNY BERNIER (AQ8193) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SUZIE JONAS ABSENTE

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me ALEXANDRE DUVAL (Ministère de la Justice) Également présent lors de l’audience: Me Rodrigue Joncas, par téléphone (Desaulniers, Bérubé)

En appel d'un jugement rendu le 28 août 2018 par l'honorable Richard Grenier de la Cour supérieure, district d’Abitibi. DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d’appeler de la peine (art 839 (1)a) & 676

(1) d) C.cr . & 21 et ss. R.p.C.a.m.c. ) 2.

Demande de Me Rodrigue Joncas pour être désigné avocat (art. 684 C.cr. ) Greffière : Gisèle Tendeng Diène (TT1195) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 35 Observations de Me Bernier; Me Bernier informe la juge que Me Joncas consent à la requête; Observations de la juge; 9 h 37 Intervention de Me Joncas; Me Joncas confirme qu’il ne s’objecte pas à la requête modifiée; 9 h 38 Observation de la juge; 9 h 39 La juge s’adresse à Me Joncas à propos de l’intimée, Mme Jonas; Me Joncas déclare ne pas avoir de nouvelle de Mme Jonas, quoiqu’il ait fait et continue de faire le nécessaire pour la rejoindre; 9 h 41 La juge indique aux parties que leur suggestion d’une facilitation pénale est appropriée; La juge désigne Me Joncas avocat de l’intimée, Mme Jonas, à compter du 24 septembre 2018 jusqu’à la conclusion de la facilitation pénale; 9 h 42 Jugement; Discussions; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT

Requête en désignation d’un avocat [ 1 ] Vu l’art. 684, 1er paragr. C.cr. et vu les circonstances, il est désirable, dans l’intérêt de la justice, que l’intimée soit représentée par avocat aux fins des présentes procédures ainsi que des suites de celles-ci. Me Rodrigue Joncas sera désigné à ce titre, cette désignation prenant effet le 24 septembre 2018 et se terminant à la conclusion de la facilitation pénale demandée par les parties.

Advenant que, au terme de cette facilitation, l’appel se poursuive, une autre ordonnance pourra être rendue en vertu de l’art. 684 C.cr. , s’il y a lieu. [ 2 ] Conformément à l’art. 684, 2 e paragr., la rémunération de Me Joncas sera assurée en vertu des art. 83.1 et s. de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques , RLRQ, c. A-14. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] Désigne Me Rodrigue Joncas à

titre d’avocat de l’intimée, et ce, du 24 septembre 2018 jusqu’à la conclusion de la facilitation pénale qui sera demandée dans le présent dossier, le tout conformément à l’art. 684 C.cr. ; [ 4 ] ORDONNE que la rémunération de Me Joncas soit assurée conformément aux art. 83.1 et s. de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques . Requête pour permission d’appeler [ 5 ] Vu les art. 839 et 675, al.

(1) b) C.cr. , la requête pour permission d’appeler est accueillie. [ 6 ] Il pourrait n’être pas inopportun de songer à la possibilité, le cas échéant, d’une requête de l’intimée pour permission d’appeler de la peine que lui a imposée le juge Chevalier de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district d’Abitibi, le 28 septembre 2017.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler. [ 8 ] PREND ACTE de l'intention des parties de bénéficier du processus de facilitation pénale. [ 9 ] DÉFÈRE au juge responsable de la facilitation pénale la détermination des délais de production des exposés et de la date d'audition du pourvoi, le cas échéant. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.