2020 QCCQ 9966, 2020 QCCQ 9966

Protection de la jeunesse — 201428 2020 QCCQ 9966 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-007314-199 DATE : 24 février 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q, ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Née le [...] 2018 [INTERVENANT 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- A Mère de l’enfant -et- B Père de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] La Directrice demande à ce que la sécurité et le développement de l’enfant X soient déclarés compromis au motif de mauvais traitements psychologiques. [ 2 ] À

titre de mesures de protection, elle recommande au Tribunal de confier l’enfant à ses deux parents sous une formule de garde partagée 2-2-3, en prenant acte que les communications entre les parents se dérouleront par courriels et de leur engagement à ne pas tenir de discours négatifs et/ou dénigrants l’un envers l’autre, et surtout en présence de l’enfant, et d’ordonner un suivi social pour une période de neuf mois. [ 3 ] Lors de l’audition du 24 février 2020, la mère est présente et représentée. Elle demande la garde exclusive de l’enfant.

Elle demande à ce que les droits d’accès du père soient du vendredi au lundi, un weekend sur deux ainsi qu’un coucher, la semaine ou il ne voit pas l’enfant. Par ailleurs elle est en accord avec l’ordonnance de suivi social de la Directrice. [ 4 ] Le père est aussi présent et représenté. Il est en accord avec les recommandations de la Directrice, dont le maintien de la garde partagée. [ 5 ] La compromission de la situation de l’enfant est admise par les deux parents qui conviennent qu’il y a un conflit parental auquel l’enfant est exposé.

Par contre, ils se blâment l’un l’autre quant à la responsabilité de ce conflit. La mère allègue aussi que l’enfant est soumise à de la négligence dans le milieu paternel. [ 6 ] L’avocate de X, après avoir pris connaissance de la preuve, est en accord avec les recommandations de la Directrice. Questions en litige [ 7 ] En plus de la situation admise de mauvais traitements psychologiques, l’enfant est-elle l’objet de négligence dans le milieu paternel? [ 8 ] Quelles devaient être les mesures en termes de garde et de droits d’accès des parents?

La situation de compromission [ 9 ] En avril 2019, X a 1 an lorsque sa situation est signalée pour la première fois.

[ 10 ] Ses parents se sont séparés en janvier 2019 et sont en instance de divorce. Ils sont aux prises avec un conflit auquel l’enfant est exposée. [ 11 ] Les parents se blâment l’un l’autre pour toutes sortes de choses et chacun allègue avoir été victime de violence conjugale de la part de l’autre. [ 12 ] La mère a porté plainte et le père est arrêté le 20 février 2019 pour violence conjugale. [ 13 ] Le père a fait examiner l’enfant par un médecin en raison de suspicions d’abus sexuels qui se sont avérés non fondés.

Il faut noter que cet examen était particulièrement intrusif pour l’enfant. [ 14 ] Derrière ce conflit se trouvent des enjeux d’immigration, car le père est cubain et est arrivé au Canada grâce à son mariage avec la mère.

Il a un statut de résident permanent et craint les impacts des démarches de la mère sur son statut. [ 15 ] La Cour supérieure rend une ordonnance intérimaire le [...] 2019 qui prévoit la garde partagée de l’enfant selon des échanges presque quotidiens afin d’accommoder les horaires de travail des parents. [ 16 ] Ainsi, ce jugement prévoit que l’enfant est avec son père du lundi au vendredi de 9h00 à 14h30 et le dimanche de 9h00 à 17h00.

Le reste du temps, l’enfant est avec sa mère qui est à ce moment en arrêt de travail. [ 17 ] Cela totalise 12 échanges par semaine. [ 18 ] Ces échanges fréquents par des ex-conjoints dont la relation est conflictuelle ont donné lieu à plusieurs situations problématiques. [ 19 ] Cette situation est aussi exacerbée par le fait que le cahier de communication que les parents s’échangent est excessivement détaillé.

Il comporte également des remarques concernant les attitudes d’un parent jugées inadéquates par l’autre parent. [ 20 ] Au début, les échanges avaient lieu à la Maison Oxygène où réside le père depuis la séparation. [ 21 ] À cette ressource, on offre un service d’accompagnement pour les échanges. [ 22 ] Ceux-ci ne se déroulent de façon optimale. [ 23 ] La mère trouve que les intervenants ont un parti pris pour le père. [ 24 ] De plus, les échanges sont alors longs et pénibles et peuvent durer jusqu’à 20 minutes.

Impacts [ 25 ] L’enfant subit les impacts de cette formule de garde partagée et de son exposition au conflit de ses parents. [ 26 ] La mère nomme entre autres que X a des difficultés avec son sommeil.

Elle peut se réveiller de nombreuses fois la nuit. [ 27 ] La mère blâme le père pour le manque de routine de sommeil. [ 28 ] Le père remarque que l’enfant dort beaucoup lorsqu’elle est avec lui. [ 29 ] La mère note également des difficultés au niveau de l’alimentation de l’enfant. [ 30 ] Puis la mère enregistre le père sur une vidéo, car elle veut démontrer qu’il est imprudent lorsqu’il dépose l’enfant à la Maison CALM pour les échanges. [ 31 ] On y voit que le père dépose l’enfant sur le trottoir puis prend des sacs dans la voiture. [ 32 ] Or, plutôt que d’en faire une simple remarque au père et de lui demander de sortir d’abord les sacs et les déposer sur le trottoir plutôt que sa fille, elle envoie sa vidéo à l’intervenant social et n’en parle pas au père.

En plus elle admet qu’il s’agit de la deuxième fois. [ 33 ] La mère est une personne anxieuse et elle prend une médication pour gérer son anxiété et son stress. [ 34 ] Elle participe à différents suivis personnels auprès d’une travailleuse sociale, d’un psychologue ainsi que de son médecin de famille. [ 35 ] Le 2 octobre 2019, la Directrice saisit le Tribunal d’une demande de mesures provisoires afin d’espacer les échanges de la garde partagée. [ 36 ] Le Tribunal ordonne alors que l’horaire de garde se fasse selon un modèle 2/2/3 jours, prenant acte que ce changement se ferait de façon progressive pour être atteint au 1 er novembre 2019. [ 37 ] De plus, les échanges cessent de se faire à la Maison Oxygène et se feront soit à la Maison CALM, au centre jeunesse ou à la garderie. [ 38 ] La transition s’est avérée plus difficile que prévue en raison des horaires de travail du père et du fait que l’enfant n’a pas encore de place en garderie.

[ 39 ] Les échanges ont commencé à se tenir à la Maison CALM à la fin du mois d’octobre. [ 40 ] Les deux parents rapportent que ce changement a été bénéfique et que les échanges sont moins problématiques depuis qu’ils s’y déroulent. [ 41 ] De plus, l’intervenant guide maintenant les parents à faire des annotations moins exhaustives dans le cahier de communication.

Les parents s’y sont ajustés. [ 42 ] Les problèmes de sommeil de la petite se résorbent tranquillement et l’enfant démontre un bon lien avec les deux parents dans leur milieu respectif. [ 43 ] De plus, l’intervenant social, qui est mis en copie conforme de tous les échanges courriel des parents, note qu’il y a généralement une belle entente entre ces derniers. [ 44 ] Il y a tout de même eu un événement, le 10 janvier 2020, où la mère a dénoncé le fait que l’enfant avait des égratignures au front et un bleu près de l’œil. [ 45 ] La mère demande des explications au père qui raconte que la petite s’est fait cela en jouant sur son lit.

Il nomme également que cette information est colligée au cahier de communication.

Il ajoute que la petite n’a pas pleuré. [ 46 ] Au Tribunal, il raconte qu’il n’a pas vu l’enfant se blesser, mais qu’elle jouait avec l’enfant de sa conjointe sur le lit et que c’est à son départ qu’il a vu la blessure. [ 47 ] La mère fait tout un plat que l’enfant se retrouvait chez la copine de monsieur tard un soir de semaine. [ 48 ] Mais elle était couchée et cette enfant n’est pas d’âge scolaire. [ 49 ] Il s’agit d’un autre exemple de la dynamique malsaine entre les parents. [ 50 ] La mère consulte un médecin qui lui dit de surveiller les symptômes de commotion cérébrale.

Il n’y a aucun signalement pour abus physiques. [ 51 ] Les parents ont un style parental très différent, mais ils ont tous deux de bonnes capacités parentales. [ 52 ] La mère est hypervigilante et monte aux barricades à la moindre situation. [ 53 ] Par exemple, dès que la petite présente des symptômes elle se précipite à l’hôpital. [ 54 ] Elle reproche ensuite au père, dans des circonstances similaires, de ne pas y être allé. [ 55 ] Le père en revanche a une attitude plus insouciante. [ 56 ] Ainsi, le 20 janvier 2020, la petite vomissait.

Il aurait dû faire une démarche de consultation médicale; appeler info-santé et suivre les conseils ou consulter en clinique sans rendez-vous. [ 57 ] De même, lorsque la petite souffrait d’une infection aux yeux et aux oreilles. Il aurait fallu qu’il consulte, mais pas nécessairement aller à l’hôpital comme le fait la mère. [ 58 ] Ceci étant dit, l’ensemble des attitudes parentales du père ne correspondent pas pour autant à de la négligence au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse.

Les mesures [ 59 ] Pour mettre fin à la situation de compromission, il faut que les parents trouvent un juste un milieu dans leurs interventions parentales. [ 60 ] Il faut aussi qu’ils apprennent à se faire mutuellement confiance, particulièrement la mère envers le père. [ 61 ] Le père ne tarit pas d’éloges envers la mère, mais il doit aussi faire sa part et assumer certaines responsabilités parentales, notamment quant aux soins de santé. [ 62 ] Les parents s’entendent qu’il est important et urgent de trouver une garderie.

Toutefois, même dans leurs recherches, la méfiance de la mère fait surface et le père ne fournit pas les explications qui pourraient la rassurer. [ 63 ] Il faut surtout qu’ils cessent de mettre l’enfant au cœur de leurs conflits. [ 64 ] Pour cela, le Tribunal estime qu’un modèle de garde partagée qui espace les échanges est plus propice pour atteindre l’objectif de stabilité dont l’enfant a besoin. [ 65 ] Par ailleurs, les parents ont commencé à participer à des services de psychoéducation à la clinique de pédiatrie sociale Pas à pas afin de favoriser le développement de l’enfant.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande;

DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X compromis en vertu de l’article 38 c) (mauvais traitements psychologiques) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; CONFIE l’enfant X à ses deux parents, selon une formule de garde partagée une semaine/une semaine; PREND ACTE qu’à défaut d’entente entre les parties, l’échange de l’enfant aura lieu les vendredis soir; ORDONNE que l‘enfant fréquente un milieu de garde; ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant afin de mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE aux parents de participer activement et avec transparence aux mesures ordonnées; PREND ACTE que les communications entre les parents se dérouleront par courriels; PREND ACTE de l’engagement des parents à ne pas tenir de discours négatifs et/ou dénigrants l’un envers l’autre, et surtout en présence de l’enfant; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant X et à sa famille, et ce, pour une période de six mois; CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q.

Me Marie-Pier Trépanier Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Annie-Pier Babineau Avocate de l’enfant Me Gabrielle Ghibely Avocate de la mère Me Nathalie Lecompte Avocate du père Date d’audience : 24 février 2020