2015 QCCQ 7834, 2015 QCCQ 7834
Opinion
Développement Deracorp inc. c. Simplement Zen inc. 2015 QCCQ 7834 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-027949-153 DATE : 26 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DÉVELOPPEMENT DERACORP INC.
Partie demanderesse c. SIMPLEMENT ZEN INC. et DARO LIM
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le défaut de comparaître de la
partie défenderesse; [ 2 ] Considérant la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 3 ] Considérant le bail commercial intervenu entre la
partie demanderesse et la défenderesse Simplement Zen inc.; [ 4 ] Considérant que la
partie demanderesse a reçu de Simplement Zen inc. un montant en dépôt dont le solde est de 700,10 $; [ 5 ] Considérant que le solde dû par la défenderesse Simplement Zen inc. est de 13 806,75 $; [ 6 ] Considérant le cautionnement du défendeur Daro Lim lequel est limité à 5 000 $; [ 7 ] Considérant que la
partie demanderesse a établi en
partie le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] ACCUEILLE en
partie la demande; [ 9 ] CONDAMNE solidairement Simplement Zen inc. et Daro Lim à payer à la
partie demanderesse, la somme de 5 000 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 5 janvier 2015 ; [ 10 ] CONDAMNE Simplement Zen inc. à payer à la
partie demanderesse la somme de 8 806,75 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 5 janvier 2015, ainsi que les frais judiciaires de 250 $ .
__________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 18 août 2015
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