Azouz c. Battley (Nelson rembourreur La Belle finition) 2017 QCCQ 8900 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029758-164 DATE : Le 12 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MOKRANE AZOUZ -et- MALYA BAKLI

Partie demanderesse c. NELSON BATTLEY, f.a.s.n. NELSON REMBOURREUR LA BELLE FINITION

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le défendeur n’a pas été en mesure de livrer la commande promise notamment parce que les portes commandées étaient discontinuées; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a été incapable de préciser sur le champ le prix applicable au comptoir alors qu’il venait à peine de faire sa soumission, justifiant les demandeurs de ne pas finaliser l’achat du comptoir; [ 3 ] CONSIDÉRANT également les motifs exprimés oralement; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ANNULE la commande du 30 juin 2016; [ 5 ] CONDAMNE Nelson Battley, f.a.s.n.

Nelson rembourreur la belle finition à rembourser aux demandeurs conjointement la somme de 2 000 $, avec les intérêts légaux et l’indemnité additionnelle de l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 10 juillet 2016, plus les frais judiciaires au montant de 100 $. __________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q.

Date d’audience : 12 juillet 2017