2012 QCCA 838, 2012 QCCA 838
Opinion
Patenaude c. Proteau 2012 QCCA 838 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007526-111 (200-17-014806-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mai 2012 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT GUY PATENAUDE PERSONNELLEMENT (ABSENT)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT GUYLAINE PROTEAU Me CONRAD LAFLAMME (ABSENT) (Langlois, Kronströ
m) En appel d'un jugement rendu le 27 juillet 2011 par l'honorable Ivan St-Julien de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête pour le rejet d'un appel sans chance raisonnable de succès (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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