2013 QCCA 789, 2013 QCCA 789

Poissonnerie du Havre ltée c. Office des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16 2013 QCCA 789 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007985-135 (200-17-017318-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 mai 2013 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) PARTIES APPELANTES AVOCATS POISSONNERIE DU HAVRE LTÉE et ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PÊCHE Me BERNARD TREMBLAY Me CYNTHIA ST-LOUIS (ABSENTE) (BCF, s.e.n.c.r.l.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS OFFICE DES PÊCHEURS DE CRABE DES NEIGES DE LA ZONE 16 Me FRANÇOIS ROBILLARD Me MARIE-CHRISTINE LEBOEUF (Duplessis, Robillard)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC

DESCRIPTION : Requête de bene esse des appelantes pour l'émission d'ordonnances additionnelles suite au non respect d'une ordonnance de suspension de l'exécution provisoire.

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION COMMUNE avec 200-09-007982-132– 200-09-007983-130 – 200-09-007984-138 – 200-09-007986-133 – 200-09-007987-131 10 h 00 Observations du juge; Discussions; Observations de Me Robillard; 10 h 09 Intervention de Me Lebœuf; Me Robillard poursuit; 10 h 15 Me Robillard dépose des autorités; Observations du juge; 10 h 23 Intervention de Me Lebœuf, qui dépose des correspondances; Me Robillard poursuit; 10 h 29 Observations de Me Tremblay; 10 h 35 Me Tremblay dépose des correspondances; 10 h 37 Intervention de Me Robillard et de Me Lebœuf; Réplique de Me Tremblay; Observations du juge; Réplique de Me Robillard; Intervention de Me Lebœuf; 10 h 59 Réplique de Me Tremblay; Me Tremblay dépose une copie de plumitif; 11 h 00 Réplique de Me Robillard; 11 h 02 Suspension; 11 h 21 Observations du juge; Discussions; 11 h 31 Suspension; 11 h 58 Discussions; 12 h 00 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT

[ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu les articles 497 et 550 du Code de procédure civile ; [ 3 ] Vu la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle la chose jugée s'attache non seulement au dispositif mais également aux motifs d'un jugement [1] ; [ 4 ] Vu les paragraphes 5 et 7 de l'arrêt de la Cour rendu le 11 avril 2013; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] ORDONNE à l'intimée de produire au registre foncier au plus tard le 9 mai 2013 , une main levée de l'hypothèque légale inscrite sur les biens de l'appelante Poissonnerie du Havre ltée et d'en transmettre copie aux avocats de l'appelante; [ 7 ] Frais à suivre le sort de l'appel. LORNE GIROUX, J.C.A.