2016 QCCA 2120, 2016 QCCA 2120

Laviolette c. Caisse Desjardins Hull-Aylmer 2016 QCCA 2120 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-09-026496-166 et 500-09-026508-168 (550-11-015039-150 et 550-17-008381-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 décembre 2016 L’HONORABLE MARIE-France BICH , J.C.A. 500-09-026496-166 C.S. 550-11-015039-150 REQUÉRANTE NADINE LAVIOLETTE PERSONNELLEMENT INTIMÉES AVOCATS CAISSE DESJARDINS HULL-AYLMER Me ANTHONY PAUL ROBERT GINSBERG, GINGRAS & ASSOCIÉS Me NORMAND CARRIÈRE ( Carrière Berthiaume ) MIS EN CAUSE SURINTENDANT DES FAILLITES

500-09-026508-168 C.S. 550-17-008381-152 REQUÉRANTE NADINE LAVIOLETTE PERSONNELLEMENT INTIMÉS AVOCATS CONRAD VENNE NAOUM ARAJ CAMCUBE INC.

ME SÉBASTIEN GÉLINEAU (Letellier, Gosselin) CAISSE DESJARDINS HULL-AYLMER Me ANTHONY PAUL ROBERT INVESTISSEMENT QUÉBEC Me JULIE BOURDUAS ( De Grandpré, Chait ) MIS EN CAUSE AVOCAT YVES LETELLIER 500-09-026496-166 Requête pour dépôt d’un écrit supplémentaire (art. 356 C.p.c .) (jugement rendu le 28 novembre 2016, par l’honorable Pierre Dallaire, de la Cour supérieure, district de Gatineau) 500-09-026508-168 Requête pour permission d’appeler et réunion d’appels d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 11 novembre 2016 par l’honorable Pierre Isabelle, de la Cour supérieure, district de Gatineau (art. 30, 3 e al. et 357 C.p.c .) Greffière d'audience : Marcelle Desmarais SALLE : RC-18

AUDITION 14 h 07 Début de la séance.

Me Robert, Me Gélineau, Me Carrière sont présents par visioconférence. 14 h 11 Argumentation par Mme Nadine Laviolette quant à la requête pour permission d’’appeler. 14 h 31 Argumentation par Me Anthony Paul Robert quant à la requête pour permission d’appeler. 14 h 37 Argumentation par Me Sébastien Gélineau. 14 h 38 Argumentation par Me Julie Bourduas quant à la requête pour permission d’appeler. 14 h 57 Réplique par Mme Nadine Laviolette. 15 h 04 Fin de l’argumentation de part et d’autre quant à la requête pour permission d’appeler. 15 h 06 Argumentation par Mme Nadine Laviolette quant à la requête pour dépôt d’un énoncé supplémentaire. 15 h 09 Argumentation par Me Anthony Paul Robert quant à la demande de déposer un énoncé supplémentaire. 15 h 12 Argumentation par Me Normand Carrière quant à la demande de déposer un énoncé supplémentaire. 15 h 14 Fin de l’argumentation de part et d’autre. 15 h 14 Suspension de la séance. 15 h 46 Reprise de la séance.

Jugement – voir page 4.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les diverses explications fournies par les parties et l’enchevêtrement apparent des deux dossiers d’appel (500-09- 026496-166 et 500-09-026508-168), il paraît préférable de ne pas statuer sur les requêtes présentées aujourd’hui. [ 2 ] Les requêtes seront plutôt déférées à la formation chargée d’entendre les requêtes en rejet d’appel annoncées par Me Anthony Paul Robert, avocat de la Caisse Desjardins Hull-Aylmer, et par Me Normand Carrière, avocat de Ginsberg, Gingras & Associés, dans le dossier 500-09-026496-166.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DONNE ACTE de l’intention annoncée des intimées Caisse Desjardins Hull-Aylmer et Ginsberg, Gingras & Associés de présenter des requêtes en rejet d’appel dans le dossier 500-09-026496-166 et leur ORDONNE de notifier et produire ces requêtes au plus tard le 29 décembre 2016, à 16 h 30; [ 4 ] FIXE au lundi 30 janvier 2017 la date d’audition de ces requêtes en rejet, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30; [ 5 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra les requêtes en rejet la présente requête pour permission d’appeler (dossier 500-09- 026508-168) ainsi que la requête pour dépôt d’un écrit supplémentaire (dossier 500-09-026496-166); [ 6 ] ORDONNE à la requérante Nadine Laviolette de produire au greffe de la Cour, au plus tard le 29 décembre 2016, quatre copies supplémentaires de sa requête pour permission d’appeler (dossier 500-09-026508-168) et de sa requête pour dépôt d’un écrit supplémentaire (dossier 500-09-026496-166), ainsi que des annexes qui y sont jointes; [ 7 ] Advenant que la requérante Nadine Laviolette souhaite annexer à ses requêtes des documents supplémentaires, il lui est rappelé de notifier ceux-ci aux intimés et de les produire au greffe, en cinq copies, au plus tard le 29 décembre 2016; [ 8 ] LE TOUT , frais de justice à suivre.

MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.