Protection de la jeunesse — 21152 2021 QCCQ 754 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 200-41-017828-203 DATE : 5 janvier 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. LE DIRECTEUR de la protection de la jeunesse Demandeur et X , né le [...] 2016 Enfant et A Mère ____________________________________________________________________ JUGEMENT ____________________________________________________________________ JP2197 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Demande en révision et en prolongation est présentée concernant l’enfant X, né le [...] 2016. [ 2 ] Les parties ont convenu de procéder conformément à l’

article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Elles reconnaissent que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis aux motifs de risque sérieux de négligence et négligence sur le plan éducatif. Elles soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. [ 3 ] Le Tribunal a vérifié que leur consentement était libre et éclairé et constate que les mesures proposées sont dans le meilleur intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits. [ 4 ] Il y a donc lieu d’entériner le projet d’entente et d’ordonner aux parties de s’y conformer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis aux motifs de risque sérieux de négligence [1] et négligence sur le plan éducatif [2] ; [ 6 ] ENTÉRINE le projet d’entente signé ce jour par les parties et ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 7 ] CONFIE la situation de l’enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q.

Pièce jointe : Projet d’entente signé ce jour en vertu de l’article 76.3 LPJ Me Marie-Claude Tremblay-Bégin, procureure du demandeur Me Nataly Baribeau, procureure de l’enfant Me Denis Richard (77), procureur de la mère /mcj Date d’audience : 5 janvier 2021 [NDLE : Ce projet d’entente n'est pas disponible.]