Tchibangu Kalombayi c. R. 2016 QCCA 1551COUR D’APPEL CANADAPROVINCE DE QUÉBECGREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-006202-160(500-73-004340-150) (500-73-004339-152) DATE : Le 27 septembre 2016 CORAM :LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. BRUCE TCHIBANGU KALOMBAYIAPPELANT – Accuséc.

SA MAJESTÉ LA REINEINTIMÉE – Poursuivante ARRÊT [1] Le 16 juin 2016, l’appelant a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois devant un juge de la Cour du Québec,district de Montréal. [2] La juge n’avait pas été informée de la période de détention provisoire qu’avait purgée l’appelant au Nunavut. [3] Par conséquent, la juge de première instance n'a pu prendre en compte cette période qui totalise 26 jours de détention (soit unjour et demi de crédit par jour passé sous garde) et il y a lieu, à la demande des parties, de les retrancher comme le prévoit la loi : R. c.Summers, 2014 CSC 26 , [2014] 1 R.C.S. 575. [4] Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale et conviennent de procéder sans audition afin de corrigerla situation.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [5] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine; [6] ACCUEILLE l’appel à la seule fin de prendre en compte la détention provisoire et de RÉDUIRE de 26 jours la peineimposée afin d’obtenir une peine de 339 jours d’emprisonnement à compter du 16 juin 2016; [7] MAINTIENT les autres ordonnances prononcées par la juge. MANON SAVARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. Me Celia HadidRaby, Dubé, LeborgnePour l'appelant Me Thi Trang Dai Nguyen Service des poursuites pénales du Canada

Pour l'intimée