2015 QCCQ 9030, 2015 QCCQ 9030
Opinion
Brunet c. Poulet 2015 QCCQ 9030 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-131822-126 DATE : 14 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROBERT BRUNET et SERGE BRUNET Demandeurs c.
RAYMOND POULET Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT le jugement par défaut rendu le 29 septembre 2014; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur demande la rétractation de ce jugement dans une demande du 16 octobre 2014; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a fait défaut de se présenter ou d’être représenté lors de l’audience; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’absence de preuve; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demande de rétractation n’a pas engendré de frais supplémentaires aux demandeurs; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs requièrent le rejet de la demande de rétractation sans frais; POUR CES MOTIFS, le Tribunal : [ 7 ] REJETTE sans frais la demande de rétractation. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q.
Date d’audience : 14 septembre 2015
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