2016 QCCA 1590, 2016 QCCA 1590

Blondin c. Mont-St-Grégoire (Municipalité de) 2016 QCCA 1590 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025947-169 (755-17-001960-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. ÉTIENNE PARENT , J.C.A. APPELANT MICHEL BLONDIN PERSONNELLEMENT INTIMÉS AVOCATE MUNICIPALITÉ DE MONT-SAINT- GRÉGOIRE MICHEL BRODEUR Me CAROLINE P. FONTAINE (Paradis, Francis, Lemieux, Avocats) MIS EN CAUSE AVOCATE SUZANNE BOULAIS Me CAROLINE P. FONTAINE (Paradis, Francis, Lemieux, Avocats)

LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC SIMON TESSIER GREFFE, COUR SUPÉRIEURE DU DISTRICT D’IBERVILLE DESCRIPTION : Demande pour relever la

partie appelante du défaut à l’origine du constat de caducité et demande de gestion (Articles 367 et 376 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 23 Début de l’audition. Me Fontaine participe à l’audition par conférence téléphonique. 11 h 23 La Cour s’adresse à l’appelant. 11 h 24 L’appelant retire sa conclusion subsidiaire. 11 h 25 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement de l’intimée; [ 3 ] LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête;

[ 5 ] RELÈVE l’appelant du défaut d’avoir déposé son mémoire dans les délais; [ 6 ] PROLONGE le délai de l’appelant pour la production de son mémoire au 11 novembre 2016; [ 7 ] AUTORISE l’appelant à déposer son mémoire au plus tard le 11 novembre 2016 à 16 h 30; [ 8 ] Sans les frais de justice. JULIE DUTIL, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.