2019 QCCA 1654, 2019 QCCA 1654
Opinion
Kwok c. Centre Commercial Innovation inc. 2019 QCCA 1654 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010033-196 (200-22-082412-172) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 septembre 2019 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT ANDY KWOK M e MAXIME OUELLETTE (Auger, Garnier)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT CENTRE COMMERCIAL INNOVATION INC. M e FRANÇOIS LEPAGE (Bernier, Beaudry) En appel d'un jugement rendu le 16 avril 2019 par l'honorable Pierre Coderre de la Cour du Québec , district de Québec
DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 365 al. 2 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 AUDITION 9 h 30 Appel du dossier et identification des parties; M e Lepage affirme s’en remettre à sa requête et ne fera pas d’observations; 9 h 31 Observations de M e Ouellet; Échanges entre la Cour et M e Ouellet; M e Ouellet poursuit ses observations; 9 h 53 Réplique de M e Lepage; Échanges entre la Cour et M e Lepage ; 9 h 57 Suspension; 10 h 01 Reprise; Arrêt; 10 h 02 Fin de l’audition. (
s) Greffière-audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après avoir étudié le dossier et entendu les avocats, nous sommes unanimement d’avis que ce pourvoi est voué à l’échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel. [ 3 ] REJETTE l’appel. [ 4 ] LE TOUT avec frais de justice.
LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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