2015 QCCQ 9117, 2015 QCCQ 9117

Protection de la jeunesse — 15918 2015 QCCQ 9117 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] «Chambre de la jeunesse»

N° : 200-41-013338-157, 200-41-013339-155, 200-41-013340-153, 200-41-013341-151, 200-41-013342-159 et 200-41-013343-157 DATE : 10 juin 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ (JP2197) lA DirectrICE de la protection de la jeunesse Requérante et X , né le […] 2001 Y , née le […] 2000 Z , né le […] 2003 A , née le […] 2006 B , né le […] 2008 C , né le […] 2010 Enfants et D Mère et E Père de X et Y et F Père de Z, A, B et C ____________________________________________________________________ JUGEMENT ____________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une Requête en protection amendée relativement aux enfants Y (14 ans), X (13 ans), Z (11 ans), A (7 ans), B (6 ans) et C (4 ans). [ 2 ] Les parties reconnaissent que la sécurité et le développement des enfants sont compromis et soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. [ 3 ] Le Tribunal a vérifié que le consentement des parties était libre et éclairé et constate que les mesures proposées sont dans le meilleur intérêt des enfants et dans le respect de leurs droits. [ 4 ] Or, il y a lieu d’entériner la convention et d’ordonner aux parties de s’y conformer.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants sont compromis;

[ 6 ] ENTÉRINE le projet d’entente signé ce jour par les parties et ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 7 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; __________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. p.j. Copie du projet d’entente signé en vertu de l’article 76.3 LPJ Me Valérie Daigle , procureure de la requérant e Me Louise Plamondon, p rocureure des enfants Me Sylvie Petitclerc, procureure de la mère et de M. F, pére de Z, A, B et C M. E, père (absent à l’audition) /jy Date d’audience : 10 juin 2015