2022 QCCA 1755, 2022 QCCA 1755

Migneault c. R. 2022 QCCA 1755 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004029-224 (170-01-000048-214) (170-01-000049-212) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 décembre 2022 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DOMINIC MIGNEAULT Me WILLIAM LANGLAIS (Otis, Talbot)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me SÉBASTIEN VALLÉE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : 1. Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 13 octobre 2022 par l’honorable Sonia Rouleau de la Cour du Québec, district d’Abitibi (art. 675(1)

b) C.cr .) 2. Requête pour mise en liberté ( art. 679(1) C.cr .)

Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 – Visioconférence AUDITION 9 h 33 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; 9 h 34 Observations de Me Vallée, il déclare être accompagné d’une agente de probation; Échanges entre le juge et Me Vallée ; Un rapport présentenciel complémentaire serait disponible au plus tard le 16 décembre 2022 ; 9 h 37 Observations de Me Langlais ; 9 h 38 Me Vallée poursuit ses observations ; 9 h 39 Les requêtes sont remises au mardi 20 décembre 2022 , en salle 4.30, 9 h 30 ; Échanges entre le juge et les parties ; 9 h 40 Fin de l’audience.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une demande de permission d’appel d’une peine de 36 mois d’emprisonnement imposée dans un dossier de violence conjugale. Il présente également une requête pour mise en liberté pendant l’appel. [ 2 ] Le ministère public soulève des préoccupations avec la mise en liberté éventuelle du requérant pendant l’appel : En effet, les infractions se situent dans un contexte de rupture difficile. La jalousie, la colère, la manipulation, l’impulsivité, la violence verbale et psychologique sont présentes.

Il y a également présence de consommation de drogue. Selon les propos du requérant, ce problème serait sous contrôle, mais il n’est pas possible de confirmer ces dires. De plus, le requérant n’a pas complété de programme thérapeutique quant à la situation de violence, et il n’exprime pas de besoin de support. L’adresse offerte à

titre de garantie par le requérant est à proximité de l’adresse de la victime, il est possible de s’y rendre en quelques minutes de marche.

Le rapport présentenciel […] conclut à la nécessité de la mise en place de mesures de protection afin d’amenuiser les risques de récidive. [1] [ 3 ] Le ministère public propose la préparation d’un rapport de type présentenciel complémentaire qui devrait permettre d’évaluer de manière plus précise les risques que représenterait la mise en liberté du requérant pendant l’appel, incluant la formulation de conditions particulières de mise en liberté, le cas échéant. [ 4 ] Le requérant consent à la préparation de ce rapport additionnel. [ 5 ] Le soussigné considère que la préparation de ce rapport additionnel est de nature à mieux éclairer les parties et la Cour sur la question de la mise en liberté du requérant pendant l’appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ORDONNE la préparation d’un rapport de type présentenciel complémentaire permettant d’évaluer les facteurs de vulnérabilité

et de protection à considérer dans l’évaluation du risque dans le cadre d’une mise en liberté éventuelle du requérant pendant l’appel; [ 7 ] REPORTE les requêtes au 20 décembre 2022 , en salle 4.30, 9 h 30. SIMON RUEL, J.C.A.