2015 QCCA 1802, 2015 QCCA 1802

E.M. c. R. 2015 QCCA 1802 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003149-155 (200-01-170635-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. (JM2570) ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE E… M… Me ARIANE GAGNON-ROCQUE (AG0D49) (Thibault, Roy)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me NATHALIE LEROUX (AL00S1) Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 13 mars 2015 par l'honorable Jean-Pierre Dumais de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête amendée pour permission d'appeler (art. 675 (1) a) (ii) C.cr. & art. 21 R.C.A.Q. ) 2. Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve (art. 683 (1) C.cr. & art. 54 R.C.A.Q. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 57 Observations de Me Gagnon-Rocque; Observations de la Cour; Me Gagnon-Rocque poursuit; 11 h 11 Observations de Me Leroux; Observations de la Cour; Me Leroux poursuit; 11 h 20 Suspension; 11 h 31 Reprise; Arrêt; Discussions; 11 h 37 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête pour permission d'appeler : [ 1 ] Le requérant désire faire appel de la déclaration de culpabilité prononcée contre lui le 13 mars 2015. Outre certaines questions mixtes de droit et de fait, il allègue que son avocat aurait fait preuve d’incompétence notamment en ne s’assurant pas qu’un témoin clé, selon sa croyance, vienne témoigner au procès. [ 2 ] Considérant que la requête soulève des questions qui méritent l’attention de la Cour.

Sur la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle : [ 3 ] L'appelant demande la permission de présenter une preuve nouvelle en vue de démonter que la déclaration de culpabilité prononcée contre lui, n’eût été de l’incompétence alléguée de son avocat, n’aurait pu être rendue.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler. [ 5 ] AUTORISE le requérant à faire appel de la déclaration de culpabilité prononcée contre lui le 13 mars 2015. [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle. [ 7 ] PERMET à l'appelant de verser au dossier de la Cour les documents ci-après décrits : − Sa déclaration assermentée; − Le rapport et les notes personnelles de la travailleuse sociale Fortier. [ 8 ] AUTORISE le dépôt de la déclaration assermentée de Me Belliard. [ 9 ] AUTORISE l'intimée à procéder au contre-interrogatoire de l'appelant et de Me Belliard. [ 10 ] AUTORISE l'appelant à contre-interroger Me Belliard. [ 11 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra l'appel le soin de se prononcer sur l’admissibilité de ces éléments de preuves ainsi que leur force probante. [ 12 ] EXIGE que les parties communiquent avec Me Alexis Milette au greffe de la Cour afin qu’un calendrier soit établi pour mener à terme les étapes précédemment décrites et pour préparer les mémoires nécessaires à la mise en état du dossier.

JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.