2020 QCCQ 7677, 2020 QCCQ 7677

Protection de la jeunesse — 206209 2020 QCCQ 7677 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-001995-208 DATE : 18 août 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q, ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Né le [...] 2014 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- A Mère de l’enfant -et- B Père de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] La Directrice demande à ce que la sécurité et le développement de l’enfant X soient déclarés compromis au motif de mauvais traitements psychologiques. [ 2 ] À

titre de mesures de protection, elle recommande au Tribunal de maintenir l’enfant dans son milieu familial maternel, d’autoriser la possibilité d’instaurer une garde partagée si la situation le permet et avec l’accord des parties, auquel cas, de confier l’enfant à ses parents, d’autoriser des contacts avec son père selon les modalités convenues entre les parties ou, à défaut d’entente, les contacts auront lieu à raison d’une fin de semaine sur deux, et d’ordonner un suivi social pour une période de neuf mois. [ 3 ] Lors de l’audition du 18 août 2020, la mère est présente et représentée.

Elle est en accord avec les recommandations de la Directrice à l’exception de la conclusion permettant l’instauration d’une garde partagée. [ 4 ] Le père est aussi présent et n’est pas représenté. Il consent à la demande et aux conclusions. [ 5 ] L’avocat de X, après avoir pris connaissance de la preuve, est en accord avec les recommandations de la Directrice. Question en litige [ 6 ] Le Tribunal devrait-il permettre le retour à la garde partagée?

Contexte et Analyse [ 7 ] Les parents sont séparés depuis 2017. [ 8 ] X (6 ans) et sa sœur Y vivent auprès de leur mère et bénéficient de contacts avec leur père à raison d’une fin de semaine sur deux. [ 9 ] Au cours des 6 premiers mois de 2019, plusieurs signalements sont retenus par la Directrice qui les évalue non fondés. [ 10 ] Le 20 juin 2019, la Directrice retient puis évalue un signalement comme étant fondé au motif de mauvais traitements psychologiques. [ 11 ] Plus particulièrement, l’enfant est exposé aux propos dénigrants du père envers la mère.

[ 12 ] En effet, le père peine à gérer ses émotions et est impulsif dans ses propos en présence de l’enfant. [ 13 ] Les parents ont un important conflit de séparation et ne sont pas en mesure d’apprécier l’impact de celui-ci sur X.

Mesures volontaires [ 14 ] Le 5 septembre 2019, les parties signent une entente sur mesures volontaires par laquelle ils reconnaissent le motif de compromission de mauvais traitements psychologiques et conviennent que X sera maintenu auprès de sa mère tout en bénéficiant de contacts avec son père, tel que le prévoit le jugement de Cour supérieure et acceptent un suivi social pour une période de 6 mois. [ 15 ] Dans les faits, le suivi social débute le 20 décembre 2019. [ 16 ]

Malgré ce vide de service, la situation demeure stable jusqu’à la fin novembre 2019, alors que le père débute des contacts de fin de semaine. [ 17 ] La mère communique alors avec l’intervenante pour manifester ses inquiétudes quant aux soins que les enfants reçoivent chez leur père, tant au niveau de l’hygiène que des soins de santé. [ 18 ] La mère est aussi inquiète des comportements agressifs de X en milieu scolaire et mentionne que le père ne semble pas à l’écoute de ses préoccupations et la responsabilise.

La saisie du Tribunal en janvier 2020 [ 19 ] Le 5 janvier 2020, la mère porte plainte contre son conjoint du moment, monsieur C, pour violence conjugale. [ 20 ] Il semble que X ait été témoin directement de la violence subie par sa mère qui, par ailleurs, a immédiatement pris les moyens pour protéger ses enfants. [ 21 ] En effet, celle-ci s’est réfugiée avec ses enfants chez la grand-mère maternelle. [ 22 ] Cette situation a tout de même amené la Directrice à constater que X est exposé depuis plusieurs mois à la violence conjugale dont sa mère est victime envers ce conjoint. [ 23 ] Cette situation est assez grave pour que l’enfant révèle à l’intervenante qu’il a peur que C tue sa mère. [ 24 ] La mère s’est mobilisée afin que X reçoive les services de l’IVAC et qu’il reçoive un suivi psychologique. [ 25 ] Le déménagement de la mère dans le voisinage immédiat du père soulève de nouveaux enjeux, car le père se dit toujours attiré par la mère. [ 26 ] À l’expiration de l’entente sur mesures volontaires, la Directrice décide de saisir le Tribunal. [ 27 ] Le 28 janvier 2020, le Tribunal prolonge sur une base provisoire les mesures de l’entente. [ 28 ] Par ailleurs, la mère affirme qu’elle s’engage à ce que les enfants ne soient pas en contact direct ou indirect avec C. [ 29 ] La mère est enceinte de son ex-conjoint dont elle accouche au cours de l’été. [ 30 ] Une demande de suivi en réadaptation externe est immédiatement faite afin d’aider X à gérer ses comportements de violence.

Évolution de la situation [ 31 ] La mère a manqué de transparence en ne révélant pas dès le début de l’intervention de la Directrice qu’elle était victime de violence conjugale. [ 32 ] Elle le reconnait et admet présenter une problématique en dépendance affective. [ 33 ] En mars 2020, elle débute un suivi à la Maison A.

Celui-ci a pour but de l’aider à comprendre les impacts de la violence sur les enfants et de l’outiller afin d’améliorer sa relation avec X. [ 34 ] Quant au père il est en relation avec une conjointe qui s’est vue retirer la garde de ses enfants pour des motifs reliés à la violence conjugale. [ 35 ] Il est en déni du potentiel de problématique de cette relation et commence à vivre certaines frictions avec cette conjointe. [ 36 ] X a été exposé à plusieurs comportements de violence de la part des adultes qui l’entourent. [ 37 ] L’enfant tend à reproduire les modèles de comportements violents observés. [ 38 ] Il présente également une tendance oppositionnelle qui s’explique par les règles d’encadrement différentes chez l’un ou l’autre de ses parents. [ 39 ] X a besoin d’un encadrement clair, prévisible et cohérent entre ses deux parents et aussi exempt de violence. [ 40 ] Autrement, ses comportements ne feront qu’empirer.

[ 41 ] D’ailleurs, le 6 juin dernier, X fait une crise qui dure plus de 3 heures.

Il a fallu l’amener [au Centre A] pour qu’il retrouve son calme. [ 42 ] Les parents doivent travailler leur relation de coparentalité afin qu’ils arrivent à harmoniser leurs pratiques parentales. [ 43 ] La Directrice propose d’augmenter progressivement les contacts chez le père afin d’observer s’il est en mesure de donner un encadrement qui réponde aux besoins des enfants. [ 44 ] Une aide-externe est fournie au père pour lui permettre d’atteindre cet objectif, mais ce dernier est récalcitrant à suivre les conseils. [ 45 ] Pour le moment, les retours des contacts chez le père sont problématiques, car l’enfant intensifie ses comportements violents et tient des propos rejetant envers sa mère. [ 46 ] Le père nomme ne pas observer de tels comportements chez lui. [ 47 ] Toutefois, sa façon d’intervenir auprès de ses enfants mérite d’être améliorée. [ 48 ] La mère devra continuer de travailler afin de se sortir de la dynamique de victime de violence de la part de ses conjoints. [ 49 ] Elle demeure craintive de ses ex-conjoints et peut adopter des comportements qui ne sont pas protégeant envers ses enfants. [ 50 ] Le père doit cesser d’utiliser un langage inapproprié par rapport à la mère, particulièrement en présence des enfants.

Il doit développer des filtres à ses propos et de la retenue. [ 51 ] Bien qu’il reste beaucoup de travail à faire de part et d’autre, la garde partagée devrait demeurer un objectif à atteindre pour ces parents afin de dégager X de son conflit de loyauté. [ 52 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X compromis en vertu de l’article 38 c) (mauvais traitements psychologiques) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; MAINTIENT l’enfant dans son milieu familial maternel; AUTORISE la possibilité d’instaurer une garde partagée, si la situation le permet, avec l’accord des parties, auquel cas CONFIE l’enfant à ses parents; AUTORISE , en faveur de l’enfant, des contacts avec son père, selon les modalités convenues entre les parties; à défaut d’entente, les contacts auront lieu à raison d’une fin de semaine sur deux; ORDONNE que les parents fassent rapport régulièrement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant afin de mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE que les parents s’engagent à participer activement à l’application des mesures ordonnées; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant X et à sa famille, et ce, pour une période de neuf mois; CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q.

Me Marie-Pier Trépanier Avocate de la Directrice Me Robert Poitras Avocat de l’enfant Me Mylène Fortin Avocate de la mère Date d’audience : 18 août 2020 Pièces déposées : D-1 à D-4