2012 QCCA 1434, 2012 QCCA 1434

Villeneuve c. R. 2012 QCCA 1434 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005180-128 (505-01-073509-073) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 août 2012 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ANTOINE VILLENEUVE Me Alexandra Longueville RABY, DUBÉ, LEBORGNE AVOCATS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Requête en prorogation du délai d'appel.

Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: Rc-18 AUDITION 11 h 34 Début de l’audience. Identification des procureurs. 11 h 35 Argumentation de Me Longueville. 11 h 35 Me Longueville souhaite amender l’une des conclusions de sa requête afin qu’elle se lise dorénavant comme suit : « PROROGER le délai d’appel jusqu’au 8 août 2012. » 11 h 36 Argumentation de Me Cimon. 11 h 44 Argumentation de Me Longueville. 12 h 06 Réplique de Me Cimon. 12 h 11 PAR LE JUGE : Pour jugement – voir page suivante. 12 h 17 Fin de l’audience.

Marie-Laurence Brunet Greffière audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant plaide que les moyens d’appel invoqués au paragraphe 15 de sa requête en prorogation du délai d’appel sont des questions de droit et non des questions mixtes de fait et de droit. [ 2 ] L’intimée ne conteste pas que le requérant ait fait preuve de diligence raisonnable pour présenter sa requête et qu’il avait manifesté son intention d’en appeler du jugement dans le délai imparti.

Elle conteste toutefois le sérieux des motifs allégués, en soulignant plus particulièrement qu’il s’agirait, selon elle, de questions mixtes de fait et de droit et non de questions de droit. [ 3 ] Vu les moyens soulevés aux paragraphes 15.1 à 15.3 de la requête et la jurisprudence soumise à l’appui de celle-ci, j’estime qu’il y a lieu de permettre l’appel sur les questions de droit telles que libellées. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 4 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d’appel; [ 5 ] PROROGE le délai d’appel jusqu’à ce jour et [ 6 ] PREND ACTE que l’avis d’appel a été déposé ce jour à la Cour d’appel, l’intimée m’informant avoir reçu signification dudit avis d’appel. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.