2010 QCCQ 11401, 2010 QCCQ 11401
Opinion
Cantin c. Distribution Publi 2000 inc. 2010 QCCQ 11401 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D' ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-32-005253-102 DATE : 13 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GHISCELINE CANTIN Demanderesse c.
DISTRIBUTION PUBLI 2000 INC., Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur demande de remise ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse demande la remise de l'audition au fond fixée le 20 décembre 2010 pour le motif que l'un de ses témoins sera en voyage à l'extérieur du Canada. Elle a produit une pièce justificative. [ 2 ] La demande est bien fondée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] ACCORDE la demande de remise de l'audition au fond fixée le 20 décembre 2010. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.
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