2010 QCCQ 19770, 2010 QCCQ 19770

Protection de la jeunesse — 107928 2010 QCCQ 19770 JG2189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-003916-104 DATE : 16 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X, né le […] 2010 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A dont le bureau est situé au […], ville A (Québec), district A;

Partie requérante -et- PÈRE , (non déclaré); -et- A , domiciliée et résidant au […], ville A (Québec), […], district A; Mère -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville B (Québec), district A. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection visant à faire déclarer la sécurité et le développement de l'enfant X compromis aux motifs principaux de risques sérieux de négligence (problèmes de toxicomanie de la mère) et mauvais traitements psychologiques (exposition à de la violence conjugale).

[ 2 ] Dans sa requête détaillée, le Directeur allègue certains faits qui justifient son intervention et plus particulièrement : « 3. […]

a) La situation de l'enfant X faisait l'objet d'une entente sur des mesures volontaires en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse pour la période du 13 août 2010 au 13 août 2011, comme il appert au document produit sous la cote D-2;

b) X a été exposé à la violence conjugale que subissait la mère avec son conjoint, monsieur B;

c) X se retrouvait également dans une situation à risques sérieux de négligence en raison d'un problème de toxicomanie de la mère;

d) Du 15 juillet au 23 août 2010, la mère a été hébergée avec son enfant à [l’organisme A];

e) Depuis le 23 août 2010, X et sa mère ont intégré la ressource d'hébergement mère-enfant [de l’organisme B] en développement de ses capacités parentales. Elle devait y être hébergée jusqu'en février 2011;

f) Vers le début du mois d'octobre 2010, la mère a mis fin à sa relation avec monsieur B;

g) La mère a aussi entrepris un suivi en toxicomanie au Centre A;

h) Le 22 octobre 2010, les intervenantes de [l’organisme B] ont dû faire une mise au point avec la mère en raison d'éléments de négligence qui étaient observés;

i) Le 14 novembre 2010, la mère a été surprise en train de consommer du cannabis dans sa chambre;

j) Le 15 novembre 2010, [l’organisme B] informait la mère de leur décision de mettre fin à son hébergement. » [ 3 ] Pour corriger la situation, le Directeur recommande de confier l'enfant à une famille d'accueil pour une période de six (6) mois, tout en prenant acte du fait que le Directeur procédera à la clarification d'un projet de vie à long terme pour l'enfant au cours de cette période. [ 4 ] À l'audience, la mère est présente et représentée par son avocat. Il dit que la mère a la volonté de s'en sortir.

Il précise que la relation de la mère avec monsieur B est bel et bien terminée. [ 5 ] Il termine en disant que la mère est tout à fait consciente des conséquences des gestes qu'elle va poser au cours des six (6) prochains mois. Elle sait qu'il y a un projet de vie qui sera clarifié pour l'enfant. Sa cliente connaît les enjeux. Comme il dit « Ça passe ou ça casse. » [ 6 ] L'avocate de l'enfant se dit en accord avec ce qui est proposé. Elle précise, à l'intention de la mère, que X va s'attacher au cours des prochains mois à une autre famille. Elle invite la mère à ne pas perdre de temps pour corriger la situation.

Si la mère veut récupérer la garde de son fils, dit-elle, elle doit faire vite, surtout si elle veut que son fils soit en mesure de retourner auprès d'elle sans que cela ne lui soit dommageable. [ 7 ] Les allégués de la requête du Directeur sont prouvés par une abondante preuve documentaire déposée au Tribunal (pièces D- 1 à D-8). [ 8 ] X est un jeune bébé de sept mois. [ 9 ] Sa mère, madame A, est aux prises avec différentes difficultés personnelles. [ 10 ] Dans l'entente volontaire que la mère signe le 13 août 2010, la mère reconnaît les problèmes suivants : « Madame a exposé son jeune fils, X, 3 mois, à des épisodes de violence conjugale alors qu'ils demeuraient avec monsieur B, conjoint de madame.

La mère a été victime de violence physique indirectement (objets lancés et meubles chavirés), de violence verbale (dénigrement et injures à son égard) et psychologique (pas le droit de sortir, surveillance de la part de monsieur et contrôle). Madame a été victime de chantage de la part de monsieur lui demandant de s'occuper de lui au lieu de X. Madame a tolérer ( sic ) des crises de colère démesurées de monsieur lui demandant son attention au détriment des besoin ( sic ) de son fils. Monsieur B est un homme qui peut adopter des comportements violents et impulsifs à l'égard de madame.

D'ailleurs, monsieur consommerait du speed et du cannabis sur une base régulière. Madame a également un problème de consommation de drogue. Elle a consommé durant les 4 premiers mois de sa grossesse du speed et du cannabis à tous les jours. Par la suite, madame a consommé du speed environ 1x/sem. et du cannabis à tous les jours jusqu'à son hébergement à [l’organisme A] où elle est revenue à une reprise en état de consommation. Madame consomme du cannabis depuis 10 ans à raison de plusieurs fois par jour.

Madame semble avoir de bonnes capacités parentales, mais doit développer sa confiance en elle. » (Pièce D-2) [ 11 ] À cette date, la mère s'engage à vivre à [l’organisme B] avec son enfant, avec la possibilité de réintégrer son domicile selon l'évolution de la situation, à l'exclusion de son conjoint, B. [ 12 ] Depuis la signature de cette entente volontaire, la situation n'a pas évolué aussi favorablement que les parties l'auraient souhaité. [ 13 ] En effet, même en milieu protégé, la mère éprouve des difficultés à répondre aux besoins de son fils.

Elle est souvent préoccupée par la réponse à ses propres besoins. De plus, la mère continue de consommer de la drogue. Suite à un épisode de consommation à [l’organisme B], la mère est expulsée de l'organisme. [ 14 ] Depuis le 17 novembre 2010, l'enfant se retrouve dans une famille d'accueil de dépannage.

[ 15 ] Le placement de X dans la famille d'accueil a été très difficile pour l'enfant et la mère. X a un lien d'attachement avec sa mère. Il est maintenant forcé de tisser des liens avec d'autres personnes qui prennent soin de lui au quotidien. [ 16 ] Ce déracinement n'est pas sans impact sur lui. [ 17 ] Consciente de ce que doit vivre son fils en étant éloigné d'elle, on aurait pu penser que la mère se mobiliserait rapidement. [ 18 ] Or, la preuve révèle que la mère a beaucoup de difficulté à se mobiliser. [ 19 ] Actuellement, son milieu de vie est à peine fonctionnel et l'ameublement est minimal.

Il n'y a pas de cuisinière, ni d'ensemble de cuisine. La chambre de X n'est pas prête et ses effets ne sont pas placés. [ 20 ] La mère avoue avoir toujours eu de la difficulté à s'organiser et à maintenir une routine de vie. Elle n'a pas d'horaire ni pour les repas ni pour les activités de la journée. [ 21 ] En ce qui concerne ses démarches au Centre A, la mère a reporté son appel à madame Renée Laflamme, psychologue.

La mère ne reconnaît pas l'impact de sa consommation sur sa capacité d'être présente à son fils. [ 22 ] La mère est si peu consciente de son problème, qu'elle se présente le 29 novembre 2010 en état de consommation à une visite avec son fils. Elle a les yeux rouge et vitreux. Elle est au ralenti. La visite est interrompue après 20 minutes. [ 23 ] La mère dit aujourd'hui se résigner à aller en cure fermée parce que c'est le moyen pour elle de reprendre la garde de son fils. [ 24 ] Le Tribunal espère que la mère fera plus que se résigner à une telle démarche.

Cette thérapie est nécessaire pour sa santé et le sain développement de son fils. [ 25 ] Actuellement, en ne corrigeant pas les problèmes, la mère a beaucoup de difficulté à répondre aux besoins de son fils, même en visites supervisées. [ 26 ] Elle oublie de changer sa couche, de lui fournir des jouets, ne le nettoie pas et l'embrasse sans arrêt alors que X désire jouer.

Elle peine à contenir ses émotions et X est envahi par les pleurs de sa mère au cours des visites. [ 27 ] La mère semble encore centrée sur elle plutôt que sur son fils. [ 28 ] Le Tribunal partage l'analyse de la situation de l'intervenante sociale : « Madame A est une mère qui a fait preuve de capacités parentales, mais qui présente un problème de consommation, et ce, depuis déjà dix ans. Pendant sa grossesse, elle a consommé quotidiennement du speed et du cannabis, et ce, même en étant informée des impacts possibles sur son enfant.

Suite à son accouchement, la mère a maintenu son enfant dans un milieu où régnait la violence verbale et même physique, priorisant les demandes de son conjoint aux besoins de son bébé âgé de 2 mois. L'intervention de la protection de la jeunesse lui a permis de prendre une distance face à son conjoint et à prioriser son enfant. Son séjour à [l’organisme A] lui a permis de réaliser le cycle de violence dans lequel elle a évolué, et ce, depuis son enfance, et son séjour à [l’organisme B] lui a permis de connaître davantage les besoins de son enfant X.

Bien qu'elle ait arrêté sa relation avec son ex-conjoint, madame A ne semble pas s'être complètement dégagée de cette relation. Les risques de recréer une nouvelle relation avec violence nous apparaissent importants étant donné la grande tolérance de la mère face à la violence. Avec encadrement et support, la mère arrivait au début de son hébergement mère-enfant à répondre adéquatement à son fils. Toutefois, le besoin de consommer de la mère est venu compromettre le développement de ses capacités parentales.

La mère a priorisé ses besoins personnels de liberté et de consommer au détriment de la réponse aux besoins de son fils. Le risque de négligence a refait surface et sa sensibilité à son enfant a diminué.

Malgré le placement de X, la mère ne reconnaît pas ses difficultés et dès la troisième visite, elle arrive en état de consommation. La mère affirme vouloir reprendre son fils, mais dans les faits, elle ne se mobilise pas en ce sens. Lors des visites, la mère demeure peu à l'écoute des besoins de stimulation, de distanciation de son fils âgé de 7 mois. Quant à X, il demeure un enfant avec une grande vulnérabilité étant donné son âge et qu'il est totalement dépendant de la personne qui répond à ses besoins. Ayant créé un lien d'attachement avec sa mère, il est affecté par la séparation vécue d'avec sa mère.

Sa grande sensibilité aux situations vécues nous incite à clarifier rapidement un projet de vie et lui fournir un milieu de vie susceptible de répondre de façon permanente advenant le besoin de fournir un projet de vie alternatif si le retour dans son milieu familial ne peut s'actualiser. » [ 29 ] Aujourd'hui, la mère dit avoir rompu de façon définitive avec monsieur B qui entretenait un climat de violence conjugale nocif pour X.

Tant mieux. [ 30 ] Reste maintenant le problème de consommation. [ 31 ] Dans l'intérêt de X, le Tribunal espère que la mère aura le courage et la détermination d'aller au bout de sa thérapie, à défaut de quoi le Tribunal devra prendre des décisions à plus long terme pour que X ait un milieu de vie qui répond à ses besoins au quotidien. [ 32 ] X ne peut pas attendre éternellement sa mère. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête amendée;

DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis; ORDONNE que l'enfant X soit confié au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour hébergement en famille d'accueil, et ce, pour une période de six (6) mois ; ORDONNE la confidentialité des coordonnées de la famille d'accueil pour la mère; PREND ACTE du fait que le Directeur de la protection de la jeunesse procédera à une clarification d'un projet de vie à long terme durant cette période; ORDONNE que l'enfant X reçoive tous les soins de santé requis par son état; AUTORISE en faveur de l'enfant, des contacts avec sa mère, sous la supervision d'une personne désignée par le Directeur de la protection de la jeunesse et selon les modalités fixées avec ce dernier et à la condition que la mère soit sobre durant ces visites; ORDONNE à la mère de l'enfant X de prendre les moyens nécessaires pour corriger son problème de dépendance à la drogue et son problème de dépendance affective; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à X et à sa famille, et ce, pour une période de six (6) mois ; CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LISE GAGNON, J.C.Q.

M e Diane Chiasson Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse M e Claire Desgens Procureure de l'enfant M e Sébastien Gagnon Procureur de la mère Date d’audience : 16 décembre 2010