2015 QCCA 271, 2015 QCCA 271

9162-4676 Québec inc. c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCA 271 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005738-149 (500-36-007024-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 février 2015 L’HONORABLE MARK SCHRAGER , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT 9162-4676 QUÉBEC INC. Me PHILIPPE FRÈRE ( Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l. ) INTIMÉS AVOCATS AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC SALIM BOUDJEMA Me SHURA ABDULHAQ Me Philippe widawski ( Revenu Québec ) MIS EN CAUSE gilles michaud DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 24 septembre 2014 par l’honorable Hélène Di Salvo, de la Cour supérieure, district de Montréal. (Articles 265 C.p.p ., 26 et 494 C.p.c .)

Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 27 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Frère. 9 h 46 Argumentation de Me Abdulhaq. 9 h 57 Me Frère n’a aucune réplique à présenter. Fin de l’argumentation de part et d’autre. 9 h 58 Suspension de la séance. 10 h 05 Reprise de la séance. Jugement-voir page 3. 10 h 08 Fin de l’audition.

Asma Berrak Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Hélène Di Salvo), rendu oralement le 24 septembre 2014. [ 2 ] Le jugement entrepris a rejeté la requête pour révision judiciaire de la requérante où elle demandait l’annulation d’un mandat de perquisition autorisé par un juge de paix sur la demande d’une préposée de l’intimée, Agence du Revenu du Québec. [ 3 ] Vu le renvoi par l’article 265 C.p.p. [1] , cette révision judiciaire est régie par l’article 846 C.p.c. selon la requérante.

Donc, l’article 26, al. 2 (4), s’applique au droit d’appel : 26. […] Peuvent aussi faire l'objet d'un appel, sur permission d'un juge de la Cour d'appel, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour d'appel, ce qui est notamment le cas s'il est d'avis qu'une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire est en jeu: 26. (…) An appeal also lies, with leave of a judge of the Court of Appeal, when the matter at issue is one which ought to be submitted to the Court of Appeal, particularly where, in the opinion of the judge, the matter at issue is a question of principle, a new issue or a question of law that has given rise to conflicting judicial precedents, […] (…) 4. les jugements rendus en application de l'article 846; (4) from any judgment rendered under

article 846; [ 4 ] L’intimée, Agence du revenu du Québec, soumet que le droit d’appel est régi par l’article 291 al. 2 C.p.p. , qui prévoit qu’un juge de la Cour d’appel peut autoriser l’appel sur démonstration d’un « intérêt suffisant (de la requérante) pour faire décider d’une question de droit seulement ».

[ 5 ] Sous l’une ou l’autre des dispositions législatives, le résultat sera le même. [ 6 ] La requête pour permission d’appeler soulève trois questions dont deux sont des questions de droit qui soulèvent des questions de principe et qui méritent l’attention de la Cour d’appel : 1) la façon de traiter en révision judiciaire les faits pertinents connus par le dénonciateur mais omis de l’affidavit au soutien de la demande d’émission des mandats de perquisition; 2) l’énonciation et l’application des principes concernant les perquisitions et saisies au bureau d’avocats. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; et [ 9 ] ACCORDE la permission d’en appeler du jugement de la Cour supérieure, district de Montréal, rendu oralement le 24 septembre 2014, par la juge Hélène Di Salvo, frais à suivre.

MARK SCHRAGER, J.C.A.