2013 QCCQ 8800, 2013 QCCQ 8800

Protection de la jeunesse — 131856 2013 QCCQ 8800 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Nº : 200-41-010470-110 Ville A, le 14 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE COLETTE DUFORD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Requérante et X, né le […] 1997 Adolescent/intimé et A B En qualité de parents/intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une Requête en révision d’ordonnance , au sens des articles 95 al. 1 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , relativement à X, né le […] 1997. [ 2 ] Le 17 septembre 2012, le tribunal déclare la sécurité et le développement de l'adolescent toujours compromis et ordonne qu'il soit confié en centre de réadaptation, avec différentes mesures d'aide, jusqu'au 17 septembre 2013. [ 3 ] Ce jour, la requérante invoque des faits nouveaux et demande que l'adolescent soit confié à une famille d'accueil, avec différentes mesures d'aide, pour une période d'une année. [ 4 ] Les deux parents sont absents et non représentés par procureur, mais ils ont été dûment avisés conformément à la loi.

L'adolescent, présent et représenté par procureure, admet les faits de la requête tout en y apportant une précision et consent aux mesures proposées par la requérante. [ 5 ] La directrice de la protection de la jeunesse dépose la pièce D-7, du consentement des parties pour valoir témoignage de son auteure. [ 6 ] Les faits mis en preuve démontrent notamment que, depuis la dernière ordonnance, l'adolescent a vécu à la ressource résidentielle A où il a bien fonctionné de façon générale, étant en présence d'un encadrement clair et constant. [ 7 ] Au plan scolaire, l'adolescent fréquente l'école secondaire A à la Ville B en classe de cheminement particulier (SIS) et a de bons résultats académiques.

Au plan comportemental, il a bien fonctionné au cours de l'automne, mais depuis la période des Fêtes, il a été suspendu en raison d'attitudes négatives à l'égard de son enseignante. De plus, il a fréquenté des pairs majoritairement composés de consommateurs et sa vulnérabilité suscite certaines inquiétudes quant à sa consommation. Il a d'ailleurs été pris en possession de cannabis à l'automne et il a plaidé coupable pour cette infraction.

Il a dû faire dix heures de travaux communautaires, ce qui ne permet pas d'être très rassuré sur sa sobriété. [ 8 ] L'adolescent présente un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH) ainsi qu'un trouble de l'opposition pour lesquels il doit prendre une médication de façon régulière selon les prescriptions du médecin traitant. Il remet souvent en question cette prise de médication, mais compte tenu de son impulsivité toujours présente, il s'avère important de la respecter afin d'évoluer positivement au quotidien.

[ 9 ] L'adolescent a eu des contacts d'une fin de semaine par mois et une semaine pendant la période des fêtes et une autre à la semaine de relâche avec la famille d'accueil de madame C, lesquels se sont bien déroulés.

Par ailleurs, l'adolescent a vécu beaucoup de déception face au désistement de cette famille et, malgré qu'elle se soit ravisée, il demeure inquiet en regard d'un projet de vie dans ce milieu, même s'il espère toujours un retour avec eux. [ 10 ] L'adolescent a aussi bénéficié de séjours dans la famille d'accueil de madame D et monsieur E pour y être intégré de façon intérimaire le 25 janvier dernier dans le cadre d'une requête en hébergement obligatoire provisoire.

Il considère avoir réponse à ses besoins dans cette famille d'accueil et désire y demeurer pour la prochaine année tout en maintenant des contacts avec la famille de madame C. Il n'a pas encore pris de décision quant à son projet de vie à long terme et la prochaine année lui permettra de prendre position à cet effet. [ 11 ] Les parents sont absents de la vie de l'adolescent, mais compte tenu de l'intérêt de ce dernier à des contacts avec son père, des démarches ont été entreprises pour réactiver le suivi avec lui.

Il a d'ailleurs reçu une lettre de ce dernier dans les dernières semaines et maintient son désir de le revoir.

Quant à la mère, elle bénéficie d'un suivi auprès du Centre jeunesse C, mais ses difficultés personnelles ne lui permettent pas de s'impliquer auprès de son fils. [ 12 ] Dans les circonstances et tenant compte de la preuve soumise, le tribunal considère qu'il est dans l'intérêt de l'adolescent qu'il soit confié à une famille d'accueil, avec différentes mesures d'aide, pour la prochaine année. [ 13 ] Les faits nouveaux mis en preuve démontrent de façon prépondérante qu'il y a lieu de faire droit à la requête en révision d'ordonnance.

Les mesures proposées par la requérante sont appropriées à la situation et justifiées dans l'intérêt de l'adolescent. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la présente Requête en révision d’ordonnance ; [ 15 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent demeurent compromis; [ 16 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 17 septembre 2012; [ 17 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes pour une période d'une année :

a) Que l’adolescent soit confié à une famille d'accueil;

b) Que l'adolescent bénéficie de séjours chez madame C, à raison d'un maximum de six jours par mois, si l'évolution de la situation le permet;

c) Qu 'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à sa famille pour ladite période;

d) Que les contacts entre les parents et l’adolescent s’effectuent selon entente entre les parties dans un lieu autorisé et en présence d'une tierce personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse tout en respectant le désir de l'adolescent;

e) Que l'adolescent reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment la prise de la médication prescrite; [ 18 ] RETIRE aux parents l'exercice de certains attributs de l'autorité parentale, notamment ceux au plan scolaire, médical et social, incluant la demande de passeport, l'autorisation de voyager à l'extérieur et l'obtention du permis de conduire et les CONFIE à madame D; [ 19 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ COLETTE DUFORD, J.C.Q.

Me Amélie Coulombe pour Me Diane Blondeau pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Myriam Cantin pour l’adolescent Madame A, mère Monsieur B, père Date d’audience : 14 mars 2013 /rr