2014 QCCQ 9152, 2014 QCCQ 9152

9148-7777 Québec inc. c. Shildev inc. 2014 QCCQ 9152 COUR DU QUÉBEC Division de pratique CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-140024-136 DATE : 22 SEPTEMBRE 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTINE L. TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9148-7777 QUÉBEC INC. Requérante c. SHILDEV INC.

Intimée ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE GESTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi de la demande de suspension formulée par Shildev inc. dans le cadre de sa requête en rétractation du jugement prononcé contre elle, par défaut, le 15 avril 2014. [ 2 ] Shildev inc., quoique dûment convoquée par le greffier, est absente. [ 3 ] Par ailleurs, 9148-7777 Québec inc. (« 9148 ») est présente et s’oppose à la demande de suspension. [ 4 ] À la suite des représentations de 9148 et de sa révision du dossier, le Tribunal constate qu’il est approprié, malgré l’absence de Shildev inc., de se pencher sur la problématique soulevée par cette demande de suspension dans le but d’assurer une saine gestion de l’instance.

LES PROCÉDURES [ 5 ] Le dossier révèle que le 24 septembre 2013, 9148 dépose une demande devant la division des petites créances de cette Cour, réclamant 7 000 $ de Shildev inc., avec l’intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec (« CcQ »), à compter du 25 juin 2013 (le « Dossier petites créances »). Dans cette action, 9148 formule des reproches à Shildev inc. en lien avec la négociation d’un bail commercial. [ 6 ] Le 26 septembre 2013, Shildev inc. intente une action en annulation d’une offre de location et en dommages devant la chambre civile de cette Cour dans le dossier n o 500-22-206080-130 (le « Dossier chambre civile »). [ 7 ] Shildev inc. n’ayant pas comparu au Dossier petites créances, un jugement par défaut est rendu, le 15 avril 2014, la condamnant à payer 6 337,50 $ à 9148 avec l’intérêt et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 CcQ , depuis le 28 août 2013. [ 8 ] Le 25 avril 2014, alors que les parties s’apprêtent à procéder à l’audition au mérite dans le Dossier chambre civile, Shildev inc. formule une demande de remise qui est accueillie en ces termes : ÉTANT DONNÉ le jugement rendu le 15 avril 2014 par la division des petites créances concernant les mêmes parties dans le dossier 500-32-140024-136; CONSIDÉRANT que le jugement traite en

partie de la réclamation pendante dans le présent dossier; CONSIDÉRANT que Shildev inc. entend demander une rétractation du jugement rendu le 15 avril 2014; ÉTANT DONNÉ que la demande de remise du procès n’est pas contestée; LE TRIBUNAL ACCUEILLE la demande de remise et les parties s’adresseront au maître des rôles lorsque le dossier sera complet pour obtenir une nouvelle date de procès. [ 9 ] Le 13 mai 2014, Shildev inc. dépose au greffe de la division des petites créances une requête en rétractation du jugement prononcé dans le Dossier petites créances, qui est jugée recevable le 15 mai 2014. [ 10 ] Le 18 juin 2014, Shildev inc. écrit une lettre demandant la suspension du Dossier petites créances puisque le Dossier chambre civile impliquerait, selon elle, les mêmes parties, la même cause d’action, les mêmes faits et, en partie, le même objet.

Un avis de convocation pour débattre de cette demande est donc transmis aux parties par le greffier.

ORDONNANCE DE GESTION [ 11 ] Tant que le jugement rendu dans le Dossier petites créances n’est pas rétracté, il demeure valable même si ses effets sont temporairement suspendus [1] .

Shildev inc. ne peut donc techniquement pas prétendre qu’il y a une demande de 9148 devant la division des petites créances au sens de l’article 975 du Code de procédure civile . [ 12 ] Il reviendra au juge chargé d’entendre la requête en rétractation de décider si, suite à l’audition sur le rescindant, il y a lieu pour lui de suspendre le Dossier petites créances pour donner préséance à l’audience qui devra alors avoir lieu dans le cadre du Dossier chambre civile [2] . [ 13 ] Dans les circonstances particulières de ce dossier et parce que Shildev inc. ne s’est pas présentée le 30 juillet 2014 en dépit du fait que le dossier comporte une preuve de réception de l’avis d’audition transmis par courrier recommandé, une copie du présent jugement est acheminée par courriel aux procureurs qui étaient présents devant la juge présidant l’audience dans le Dossier chambre civile, le 25 avril 2014.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ORDONNE la mise au rôle de la requête en rétractation de jugement du 12 mai 2014 aux fins de procéder au stade du rescindant; [ 15 ] DÉFÈRE au juge chargé d’entendre la requête en rétractation le soin de décider, le cas échéant, de la demande de suspension annoncée par le paragraphe 21 des motifs de Shildev inc. au soutien de sa demande en rétractation de jugement; [ 16 ] LE TOUT , sans frais. _______________________________ MARTINE L. TREMBLAY, J.C.Q. Date d’audience : 30 juillet 2014