2020 QCCA 1499, 2020 QCCA 1499
Opinion
Services Ricova inc. c. Ville de Chambly 2020 QCCA 1499 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028944-205 ( 505-17-010797-183 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT SERVICES RICOVA INC. Me MAURICE TRUDEAU (ABSENT)
PARTIE INTIMÉES AVOCAT VILLE DE CHAMBLY VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE VILLE DE SAINT-BASILE-LE-GRAND Me MARC SIMARD (ABSENT) ( Bélanger, Sauvé ) En appel d’un jugement rendu le 6 mars 2020 par l’honorable Marie-Claude Lalande de la Cour supérieure , district de Longueuil . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.
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