2022 QCCA 173, 2022 QCCA 173

Lai c. Agence du revenu du Québec 2022 QCCA 173 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-09-029270-204 ( 500-80-036979-186 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 février 2022 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.c.Q. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Kha-Kieng Lai Me Michel Jasmin Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Agence du revenu du québec Me Mylène Girard ( Larivière Meunier ( Revenu Québec )) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 20 novembre 2020 par l’honorable Daniel Bourgeois de la Cour du Québec , district de Montréal . NATURE DE L’APPEL : Procédure civile – Inscription pour instruction et jugement – Défaut – Impossibilité d'agir. Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 59 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats.

Remarques préliminaires de la Cour. 12 h 02 Argumentation de Me Jasmin. 12 h 08 Échange entre la Cour et Me Jasmin. 12 h 12 Argumentation de Me Girard. 12 h 13 Échange entre la Cour et Me Girard.

12 h 18 Réplique de Me Jasmin. 12 h 21 Suspension de l’instance. 12 h 25 Reprise de l’audience. 12 h 26 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. 12 h 27 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Il est acquis que le juge ne commet aucune erreur de droit en s’appuyant sur les arrêts Heaslip c.

McDonald [1] et Zodiac [2] pour décider de la demande de l’appelante d’être relevée du défaut d’inscrire sa demande en justice pour instruction et jugement en vertu de l’article 177 C.p.c. [ 2 ] De même, nul ne conteste que le défaut de l’appelante de demander l’inscription dans le délai prescrit (art. 173 C.p.c. ) résulte de l’erreur et de la négligence de son avocat. Même après avoir été avisé de son défaut par l’intimée, celui-ci tarde à agir et ne fournit aucune explication valable quant au trop long délai encouru pour demander que sa cliente soit relevée de son défaut.

Son incompréhension des règles de procédure et son approche auprès de l’intimée pour tenter de régler ce dossier au bénéfice de sa cliente ne justifient aucunement son retard à agir. [ 3 ] L’appelante ayant établi l’erreur et la négligence de son avocat, le juge aurait dû conclure à son impossibilité d’agir, au sens de l’article 177 C.p.c. , puisqu’elle avait également démontré, à la lumière des faits de l’espèce, avoir elle-même agi avec diligence. En temps utile, elle confie le mandat à son avocat d’intenter un recours à l’encontre des avis de cotisation litigieux.

Elle collabore avec lui pour faire cheminer le dossier de façon à lui permettre de répondre aux précisions exigées par l’intimée. De là, son avocat lui indique que son dossier demeurera inactif durant près de deux à trois ans. Ce serait lui imposer un trop lourd fardeau que d’exiger qu’elle maitrise les règles de procédure et pose des gestes contraires aux informations, par ailleurs erronées, de son avocat.

Bien que l’appelante ne précise pas expressément dans sa déclaration sous serment ne pas connaître les rouages du système de justice, ce qui serait en principe requis, une telle conclusion s’inférait raisonnablement de l’ensemble du dossier. Ajoutons que l’appelante agit également avec diligence lorsqu’elle reçoit l’avis de recouvrement et prend connaissance de l’erreur de son avocat. [ 4 ] Au surplus, il est possible en l’espèce de remédier à la négligence de l’avocat sans causer de préjudice à l’intimée.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE l’appel, sans les frais de justice; [ 6 ] INFIRME le jugement de première instance et statuant de nouveau : [ 7 ] ACCUEILLE la « demande de l’appelante-requérante pour qu’elle soit relevée du défaut d’inscrire dans le délai »; [ 8 ] RELÈVE Kha-Kieng Lai de son défaut d’inscrire pour enquête et audition; [ 9 ] AUTORISE Kha-Kieng Lai à signifier et à produire une inscription pour enquête et audition, au plus tard, le 3 mars 2022; [ 10 ] Sans les frais de justice. MANON SAVARD, J.c.Q. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.