2013 QCCQ 8328, 2013 QCCQ 8328

Protection de la jeunesse — 131686 2013 QCCQ 8328 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 755-41-002219-130 DATE : 11 Avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A , Personne requérante -et- X, né le [...] 1997 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience de ce jour. [ 2 ] La Cour est saisie d’une requête en protection aux termes de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant X, né le [...] 1997. [ 3 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) allègue que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis pour les motifs énoncés au paragraphe 4 de la requête. Elle soutient essentiellement: ➢ Que l'enfant présente des troubles de comportement sérieux;

➢ Que l'enfant subit de la négligence parentale sur le plan éducatif, ne recevant pas une surveillance et un encadrement adéquat. [ 4 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, le placement de l'enfant en centre de réadaptation jusqu'au 23 décembre 2013 et un suivi social pour une année. [ 5 ] La mère est absente. Elle était présente en matinée, mais a quitté le Palais de justice pour un rendez-vous médical. La Cour a procédé en son absence. [ 6 ] Le père admet l'ensemble des allégations de la requête. Il consent aux mesures recherchées par la Directrice. [ 7 ] L'enfant formule diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience.

Il informe la Cour de son consentement aux mesures recherchées par la Directrice. [ 8 ] La preuve révèle que le 19 juin 2012, les parties reconnaissent une situation de troubles de comportement sérieux de la part de l'enfant. Une entente sur mesures volontaires est convenue, prévoyant principalement le maintien de l'enfant chez son père et le suivi social de la Directrice pour une période d'une année. [ 9 ] L'enfant réside chez son père jusqu'en janvier 2013.

Le bilan de ce séjour révèle la problématique suivante: ➢ Le père et sa conjointe n'offrent pas un encadrement et une surveillance appropriée compte tenu des besoins de l'enfant; ➢ La relation entre l'enfant et la conjointe de son père est froide, ce qui lui fait vivre du rejet; ➢ L'enfant présente des troubles de comportement sérieux. Il est opposant, colérique, agressif et impoli. [ 10 ] Pendant cette période, l'enfant maintient des contacts avec sa mère. Ceux-ci sont de qualité variable, les tensions familiales étant persistantes.

Un incident est rapporté en novembre 2012, alors que l'enfant a forcé la porte de la résidence de sa mère et subtilisé l'alcool appartenant à son conjoint. [ 11 ] Début janvier 2013, l'enfant réintègre le domicile de sa mère. Rapidement, la situation de l'enfant se détériore. La relation entre la mère et l'enfant est conflictuelle. La perception des événements est source de tension. La mère s'emporte et alimente l'enfant dans ses crises. [ 12 ] La fréquentation scolaire de l'enfant comporte ses propres difficultés. Il manifeste de l'agressivité envers ses pairs.

Lorsqu’il est envahi par ses émotions, il peut quitter l'école subitement. [ 13 ] L'intervention de l'éducateur en milieu familial s'est notamment heurtée à la disproportion entre les frustrations et la colère ressenties par l'enfant et la banalité des incidents à la source de cette émotion. L'enfant amplifie les faits et peine à gérer ses émotions. [ 14 ] Le 28 février 2013, la Cour ordonne le placement provisoire de placement en centre de réadaptation en raison de la dégradation de la situation de l'enfant chez sa mère. Il y réside à ce jour. [ 15 ] Dans ce milieu de vie, l'enfant est plus calme.

Il se conforme au cadre de vie. La neutralité affective de la ressource semble l'apaiser. Un point des plus positifs est la fréquentation scolaire à l'interne alors que les commentaires des enseignants sont très satisfaisants. [ 16 ] L'enfant fait l'objet d'un suivi en pédopsychiatrie. Il est traité pour un syndrome Gilles de la Tourette, un trouble oppositionnel avec provocation et un trouble relationnel parent/enfant. Une médication lui est prescrite, mais n'est pas toujours prise avec régularité. [ 17 ] L'enfant est en processus d'évaluation psychologique.

Une première rencontre a eu lieu le 8 avril dernier. [ 18 ] La situation de l'enfant requiert son placement en centre de réadaptation pour une période suffisante afin de cheminer sur le plan personnel. Il doit apprendre à porter un regard plus juste sur les événements personnels, contrôler ses émotions et prendre les moyens pour éviter ses crises. [ 19 ] Parallèlement, les parents doivent mieux s'ajuster aux besoins de l'enfant et se rendre davantage disponibles pour lui. L'enfant doit pouvoir compter sur la présence de son père et son appui inconditionnel.

La mère doit mieux gérer son impulsivité, mettre moins d'emphase sur les reproches et démontrer de l'écoute envers l'enfant. [ 20 ] La Cour entend donc ordonner le placement de l'enfant jusqu'au 23 décembre 2013, avec un suivi social d'une année, afin que la Directrice puisse soutenir sa réinsertion familiale. [ 21 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 22 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 23 ] ACCUEILLE la requête; [ 24 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis au sens de l’article 38 (

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 25 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation, choisi par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse jusqu'au 23 décembre 2013 ;

[ 26 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille pour une durée d'une année ; [ 27 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l'enfant; [ 28 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 29 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse de A pour l'exécution des mesures ordonnées. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q.

M e Mélanie Poulin Avocat de la D.P.J. M e Anne-Marie Dion Avocate de l'enfant