2018 QCCA 2151, 2018 QCCA 2151

Turcotte c. R. 2018 QCCA 2151 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006622-185 (750-01-046209-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 DÉCEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT TAMY TURCOTTE Me DOMINIQUE ST-LAURENT (Novalex) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 33 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 33 Me St-Laurent informe la Cour que le mémoire a été complété et est prêt à être imprimé. Il demande un délai jusqu’à la fin janvier pour le déposer. 9 h 34 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications données; LA COUR : [ 2 ] PROROGE le délai de la

partie appelante pour produire son mémoire au 4 janvier 2019. YVES-MARIE MORISSETTE, J .C.A. FRANÇOIS DOYON, J .C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C.A.