2018 QCCA 561, 2018 QCCA 561

Levin c. R. 2018 QCCA 561 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006610-180 (500-01-112584-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 avril 2018 L’HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MICHEAL LEVIN Me BENOÎT DEMCHUCK (Bourgon Corbeil, Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me WILLIAM LEMAY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire. (Art. 679 C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

16 h 44 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. 16 h 46 Échanges entre le juge et les parties. 16 h 49 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 16 h 50 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de la part de l’intimée; [ 3 ] Vu les conditions prévues à l’art. 679(3) C.cr. ; [ 4 ] Vu l’engagement de l’appelant à respecter les conditions citées ci-dessous.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Micheal Levin aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 2. Demeurer au […], Laval, QC […]; 3. Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour; 4. Ne pas quitter la province du Québec sauf sur permission du tribunal; 5. Ne pas présenter de demande de passeport; 6. Ne pas se trouver en présence physique de Mohamed Goucem; 7.

Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec Mohamed Goucem; 8. S'abstenir formellement de : Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plombs, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 9. Se livrer aux autorités carcérales le premier samedi à 9 h suivant le rejet de son appel sinon dans tout délai fixé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.