2011 QCCA 1543, 2011 QCCA 1543

M.N. c. Centre hospitalier de l'Université Laval 2011 QCCA 1543 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007490-110 (200-17-012940-102) DATE : 29 août 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. M... N... REQUÉRANTE - Demanderesse c.

CENTRE HOSPITALIER DE L'UNIVERSITÉ LAVAL, LINE BLACKBURN INTIMÉS - Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire rendu le 13 juillet 2011 par la Cour Supérieure (l'honorable Yves Alain) dans le cadre d'une gestion d'instance; [ 2 ] Par ce jugement, le juge annulait des subpoenas signifiés aux intimés dans le but de procéder à des interrogatoires après défense et annulait du même coup ces interrogatoires déjà envisagés à l'entente sur le déroulement de l'instance; [ 3 ] Après étude du dossier et audition, je suis d'avis que la requête satisfait les conditions afin d'être accueillie; [ 4 ] Vu les articles 29, paragraphe 2, 494 et 511 du Code de procédure civile ; [ 5 ] Vu les articles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui contiennent les sanctions suivantes : Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.1 du Code de procédure civile , avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile , avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] accorde la permission de faire appel; [ 8 ] Déclare que la requête et le jugement tiennent lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile ; [ 9 ] PORTE l'affaire au rôle du 7 décembre 2011 , en salle 4.33, à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire ; [ 10 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 30 septembre 2011 , en quatre exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile, de même qu'un exposé d'au plus 15 pages et ses sources ; [ 11 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 28 octobre 2011 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 15 pages et ses sources ; [ 12 ] PERMET à intimée, Line Blackburn, si elle le souhaite, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, dans les mêmes délais, en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources ; [ 13 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et

il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 14 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 15 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance durant la durée des procédures en appel; [ 16 ] Le tout, f rais à suivre. Temps d’audition :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée Centre Hospitalier de l'Université Laval : 30 minutes

Partie intimée Line Blackburn : 15 minutes GUY GAGNON, J.C.A. Me Gaétan Chorel CHOREL, PELLERIN Pour la requérante Me Vincent Beaumont MORENCY, SOCIÉTÉ D'AVOCATS Pour l'intimé Centre Hospitalier de l'Université Laval Me Nicolas Moisan M c Carthy Tétrault Pour l'intimée Line Blackburn Date d’audience : 25 août 2011