2023 QCCA 432, 2023 QCCA 432
Opinion
Émond c. R. 2023 QCCA 432 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-700044-238 (655-01-015586-208) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 25 février 2022 par la Cour du Québec (l’honorable Annick Boivin), district de Baie-Comeau, en vertu de l’article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 30 mars 2023 L’HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT CLAUDE ÉMOND Me LOUIS-PHILIPPE DOUCET GALLIENNE (Doucet Gallienne avocat)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me LAURIE GAGNÉ (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’un jugement rendu le 27 janvier 2023 par l’honorable Annick Boivin de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau. DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel (art. 678(2) C.cr. )
Greffière-audiencière : Alexandra Fortin Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 11 h 33 Appel du dossier et identification des parties; 11 h 34 Échanges entre le juge et les parties; Jugement; 11 h 35 Fin de l’audience.
Alexandra Fortin, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 25 février 2022 par la Cour du Québec (l’honorable Annick Boivin), district de Baie-Comeau, en vertu de l’article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] L‘appelant présente une requête en prolongation du délai pour appeler d’une déclaration de culpabilité prononcée par la Cour du Québec le 27 janvier 2023. [ 2 ] La requête n’est pas contestée par l’intimé. [ 3 ] J’estime qu’elle satisfait aux critères du paragraphe 678(2) C.cr. et qu’elle doit en conséquence être accueillie.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel.
JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
Loading document…