2017 QCCQ 7013, 2017 QCCQ 7013

De Repentigny c. Czuprynski 2017 QCCQ 7013 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029386-164 DATE : 9 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MAURICE ABUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANDRÉ DE REPENTIGNY

Partie demanderesse c. ZBIGNIEW CZUPRYNSKI et PAUL DEPTULA et GREG BANAS

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse André De Repentigny réclame des défendeurs Zbigniew Czuprynski, Paul Deptula et Greg Banas, montant de 11 000 $ à

titre de dommage alors qu’il était à l’emploi d’une entreprise de transport opérée par ces derniers entre septembre et décembre 2012. [ 2 ] La demande a été déposée au dossier de la cour le 17 mars 2016. [ 3 ] Les défendeurs étaient absents lors de l’audition, bien que dûment convoqués et appelés. [ 4 ] Suite aux questions soulevées par le Tribunal il est apparu que le recours est prescrit. [ 5 ] Il appartenait au demandeur André De Repentigny d’établir le bien-fondé de sa réclamation, ce qu’il n’a pas fait. [ 6 ] L’

article 2925 du Code civil du Québec prévoit que : 2925. L’action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n’est pas autrement fixé se prescrit par trois ans. [ 7 ] De plus pour les motifs invoqués oralement lors de l’audience et enregistrés numériquement. LE TRIBUNAL : [ 8 ] REJETTE la demande; [ 9 ] LE TOUT sans frais de justice.

__________________________________ MAURICE ABUD, J.C.Q. DATE : 9 mai 2017