2010 QCCQ 3563, 2010 QCCQ 3563
Opinion
Morin c. Couture 2010 QCCQ 3563 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHEBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-013961-099 DATE : 28 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HENRI RICHARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BRIGITTE MORIN Demanderesse c.
YVAN COUTURE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Brigitte Morin est avocate et réclame à son ancien client, Yvan Couture, la somme de 2 288,80 $ pour des honoraires et des déboursés impayés. [ 2 ] À sa contestation, M.
Couture plaide ne pas avoir reçu l'appui de Me Morin dans le cadre d'une réclamation en dommages et intérêts au nom de son père. [ 3 ] Après analyse de ce dossier, le Tribunal conclut que Me Morin établit le bien-fondé de sa réclamation et que tous les moyens de défense de M. Couture sont mal fondés en fait et en droit. [ 4 ] La preuve non contredite démontre que des services sont dûment rendus par Me Morin à M.
Couture, notamment dans le cadre de procédures judiciaires intentées par le Centre de santé et de services sociaux des Sources devant la Cour du Québec, Chambre civile du district de Saint-François numéro 450-22-007148-076. [ 5 ] Selon la preuve, ce dossier est réglé hors Cour, par l'intermédiaire de Me Morin. [ 6 ] Finalement, l'analyse de la note d'honoraires du 10 juillet 2008, produite au soutien de la demande de Me Morin en la présente instance, démontre que les honoraires et les déboursés sont justes et raisonnables.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal: ACCUEILLE la demande de Brigitte Morin; CONDAMNE Yvan Couture à payer à Brigitte Morin la somme de 2 288,80 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 23 octobre 2008, et les frais (99 $). __________________________________ Henri Richard, J.C.Q. Date d’audience : 8 avril 2010
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