2017 QCCQ 8610, 2017 QCCQ 8610

Ville de Lebel-sur-Quévillon c. Barklay 2017 QCCQ 8610 JP2239 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI N°: 605-22-002740-173 DATE : 27 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M e VASIL PETRISHKI, greffier spécial ______________________________________________________________________ VILLE DE LEBEL-SUR-QUÉVILLON

PARTIE DEMANDERESSE c. BARBARA BARKLAY et PAUL BEAUPRÉ DÉFENDEREURS ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la

partie demanderesse réclame des défendeurs solidairement la somme de 582,20$ avec intérêts au taux de 7% l'an pour les taxes foncières impayées pour les années 2014 et 2015, la somme de 414,00$ avec intérêts au taux de 10% l'an pour les taxes foncières impayées pour l’année 2016 et la somme de 99,30$ à

titre d’arrérages d’intérêts; [ 2 ] ATTENDU que la demande a été signifiée aux défendeurs le 20 février 2017 conformément au Code de procédure civile et que les défendeurs n'ont pas répondu à la demande formée contre eux dans le délai prescrit [1] ; [ 3 ] ATTENDU que le 13 juin 2017, la

partie demanderesse produit une inscription pour jugement par défaut de répondre à l’assignation; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’article 509 de la

Loi sur les cités et les villes [2] et l’

article 181 du Code de procédure civile ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demande et la déclaration sous serment respectent les exigences de l’article 509 de la

Loi sur les cités et les villes ; [ 6 ] CONSIDÉRANT la demande, la déclaration sous serment de Madame Luce Paradis, datée du 10 mai 2017 et les pièces produites au dossier sous les cotes P-1 à P-6; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’il appert de cette preuve que les sommes dues par les défendeurs sont de 581,20$ pour les années 2014 et 2015 (253,20$+328,00$) et de 414,00$ pour l’année 2016 ; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le créancier n'a pas le fardeau de prouver le non-paiement de l'obligation [3] ; [ 9 ] CONSIDÉRANT que l'obligation est solidaire entre les défendeurs en raison des articles 1523 et suivants du Code civil du Québec ; [ 10 ] CONSIDÉRANT l'

article 1617 , alinéa 2 du Code civil du Québec prévoyant que le créancier a droit aux intérêts au taux convenu ou, à défaut de toute convention, au taux légal et que les intérêts sont dus à compter de la demeure; [ 11 ] CONSIDÉRANT l’article 9 du règlement municipal 270, pièce P-2, l’article 10 du règlement municipal 273, pièce P-3, l’article 10 du règlement municipal 274, pièce P-4 et l’article 481 de la

Loi sur les cités et les villes ;

[ 12 ] CONSIDÉRANT que les comptes de taxes, pièce P-1, répondent aux exigences de l’article 481, alinéa 4 de la

Loi sur les cités et les villes ; [ 13 ] CONSIDÉRANT que les défendeurs est en demeure par le seul effet de la loi [4] de payer les taxes foncières impayées; [ 14 ] CONSIDÉRANT que les arrérages d’intérêts s’élèvent à la somme de 99,39$ en date du 30 septembre 2016, date du relevé de compte, pièce P-1 ; [ 15 ] CONSIDÉRANT l’

article 1620 du Code civil du Québec ; [ 16 ] CONSIDÉRANT les articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec ; [ 17 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé par une balance des probabilités les allégations essentielles de l'action pour la somme de 581,20$ à

titre de taxes municipales et foncières impayées pour les années 2014 et 2015, la somme de 414,00$ à

titre de taxes municipales et foncières impayées pour l’année 2016 et la somme de 99,39$ à

titre d'arrérages d'intérêts; POUR CES MOTIFS, LE GREFFIER SPÉCIAL: [ 18 ] ACCUEILLE en

partie la demande introductive d’instance; [ 19 ] CONDAMNE solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 581,20$ avec intérêts au taux de 7% l'an à compter du 30 septembre 2016, date du relevé de compte; [ 20 ] CONDAMNE solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 414,00$ avec intérêts au taux de 10% l'an à compter du 30 septembre 2016, date du relevé de compte; [ 21 ] CONDAMNE solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 99,39$ avec intérêts au taux légal de 5% l'an à compter du 20 février 2017, date d’assignation de la demande introductive d’instance; [ 22 ] CONDAMNE solidairement les défendeurs aux frais de justice. __________________________________ M e VASIL PETRISHKI, greffier spécial C.Q.

M e Isabelle Breton, avocate Cain Lamarre Procureurs de la

partie demanderesse