Gaberau c. Kongshaug 2016 QCCQ 7623 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-147822-151 DATE : 15 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ARMANDO AZNAR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHEL GABERAU

Partie demanderesse c. RUNE KONGSHAUG ET 9139-5574 QUÉBEC INC. Parties défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur poursuit les défendeurs solidairement réclamant la somme de 15 000 $ à

titre de dommages. [ 2 ] CONSIDÉRANT la présence et le témoignage du demandeur lequel réitère les allégations contenues à l’annexe A jointes à la demande déposée au dossier; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces justificatives déposées par le demandeur au soutien de la demande; [ 4 ] CONSIDÉRANT le dépôt de la pièce datée du 1 er juin 2016 détaillant le montant des loyers perdus par le demandeur ; [ 5 ] CONSIDÉRANT l’absence des défendeurs bien que dûment convoqués et appelés; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’absence de preuve au soutien de la défense des défendeurs; [ 7 ] CONSIDÉRANT QUE le demandeur a établi le bien-fondé de la demande à l’égard de la défenderesse 9139-5574 Québec Inc.; [ 8 ] CONSIDÉRANT QUE le demandeur n’a établi la responsabilité extracontractuelle du défendeur Kongshaug et pour les motifs énoncés séance tenante à l’audience; LE TRIBUNAL : ACCUEILLE l’action du demandeur à l’égard de la défenderesse 9139-5574 Québec Inc.; CONDAMNE la défenderesse 9139-5574 Québec Inc. à payer au demandeur la somme de 15 000 $ avec les intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de l'assignation plus les frais judiciaires au montant de 100 $. REJETTE l’action du demandeur contre le défendeur Konghaug, sans frais. __________________________________ ARMANDO AZNAR, J.C.Q.

Date d’audience : 15 juin 2016