2018 QCCA 571, 2018 QCCA 571

R. c. Carrier 2018 QCCA 571 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003399-172 (655-01-012672-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 avril 2018 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (AU1093) (Procureure des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT TOBY CARRIER Me GUY QUIRION (AQ0232) POUR : Me VÉRONIQUE ROBERT (AQ8300) (Roy, Robert) En appel d'un jugement rendu le 18 juillet 2017 par l'honorable Serge Francoeur de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau.

DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle (art 683 (1) C.cr. & 54 RPCA ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 09 h 38 Observations de Me Gaudette; Observations de la Cour; Me Gaudette poursuit; 09 h 45 Observations de Me Quirion; Observations de la Cour; Me Quirion poursuit; 09 h 51 Suspension; 10 h 12 Reprise; Arrêt; 10 h 13 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requérante demande la permission de présenter une preuve nouvelle soit : 1. La plainte du 21 juillet 2016; 2. Le procès-verbal du 18 juillet 2017 dans le dossier 655-01-012928-171; 3. Les notes sténographiques de l’audition dans le dossier 655-01-012928-171. [ 2 ] La Cour est d’avis que seul le procès-verbal du 18 juillet 2017, lequel atteste du plaidoyer de culpabilité, peut potentiellement constituer une preuve nouvelle au sens de l’arrêt Palmer [1] .

La plainte est datée du 21 juillet 2016, donc antérieure à l’audition sur la peine, alors que les notes sténographiques reprennent une trame factuelle déjà exposée au juge qui a prononcé la peine dans le dossier 655-01-012672-175. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 3 ] AUTORISE le dépôt du procès-verbal du 18 juillet 2017 dans le dossier 655-01-012928-171; [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission de présenter preuve nouvelle à la formation qui entendra le pourvoi. JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.