2012 QCCQ 11502, 2012 QCCQ 11502

Agence du revenu du Québec c. Proulx 2012 QCCQ 11502 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-02-034916-126 DATE : Le 15 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Demanderesse c.

MARTIN PROULX Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ LE 23 OCTOBRE 2012 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, saisi d'une requête pour obliger le défendeur à produire à la demanderesse les documents et renseignements indiqués sur la demande péremptoire datée du 13 décembre 2011, pièce P-1 ; [ 2 ] VU les dispositions des articles 39 et 39.2 de la

Loi sur l'administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002 ); [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande péremptoire de Revenu Québec datée du 13 décembre 2011; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le secret professionnel au sens des articles 46 à 53.1 de la

Loi sur l'administration fiscale (L.R.Q., c.

A- 6.002 ) ne peut être invoqué en l'instance par le défendeur; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la requête, [ 6 ] ORDONNE au défendeur Martin Proulx de produire à la demanderesse, à l'attention de Marie-Claude Tremblay, perceptrice, 1265, boulevard Charest Ouest, Québec, Québec, G1N 4V5, secteur C65-8D, dans un délai de 10 jours suivant la signification du présent jugement, les documents, renseignements et déclarations suivants à l'égard de Les États Sauvages inc. : Pour la période du 2007-06-01 au 2011-12-09 : - Un état précisant ce que sont devenus les biens de cette entreprise (sommes à recouvrer, matériel roulant, biens immobiliers, autres).

Si ces biens ont été réalisés, veuillez joindre un état de liquidation; - Les noms et adresses des établissements financiers avec lesquels l'entreprise fait ou faisait affaire; - Les noms et adresses des autres créanciers qui avaient des droits sur les biens; - Les états financiers les plus récents; - Le mandat autorisant un administrateur à procéder à la liquidation des biens; - Les chèques émis pour la distribution des fonds provenant de la liquidation des biens;

- Le bordereau de distribution des fonds provenant de la liquidation des biens; LE TOUT , sans frais. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.