2023 QCCA 139, 2023 QCCA 139

Scherzer c. Université de Sherbrooke 2023 QCCA 139 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030337-224 ( 450-17-008376-221 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 janvier 2023 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS Tanya Ives Scherzer Me François Longpré M e Louis Gilmour ( Borden Ladner Gervais ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATES université de Sherbrooke Me Judith Rochette M e Anne-Marie Asselin ( Lavery, De Billy ) Par visioconférence DESCRIPTION : Demande de permission d’appeler de façon incidente d’un jugement mettant fin à l’instance (Art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 32 Identification du dossier et des avocats.

10 h 33 Question du juge à Me Rochette. Argumentation de Me Rochette. 10 h 44 Argumentation de Me Longpré. 10 h 47 Commentaires de Me Rochette. 10 h 49 Me Longpré s’adresse au juge sur la requête en rejet. 10 h 53 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’intimée demande la permission de se pourvoir en appel incident d’un jugement de la Cour supérieure du 28 novembre 2022 (l’honorable Charles Ouellet). L’intimée estime que le juge de première instance, qui a retenu l’argument de prescription qu’elle avançait à

titre subsidiaire, a eu tort de rejeter son argument principal selon lequel le recours de l’appelante constituait un pourvoi en contrôle judiciaire qui n’avait pas été intenté dans un délai raisonnable. [ 2 ] À l’audience, l’appelante m’annonce avoir déposé vendredi dernier une requête en rejet d’appel incident aux termes de l’article 365 du Code de procédure civile . Celle-ci est présentable le 6 mars 2023. Compte tenu de cette requête et de la position défendue de part et d’autre, il convient de déférer la requête pour permission à la formation qui sera saisie de la requête en rejet.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de façon incidente de l’intimée à la formation qui sera saisie de la requête en rejet, frais de justice à suivre. BENOÎT MOORE, J.C.A.