Labene c. Paquette 2014 QCCA 759 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024020-133 ( 500-22-186188-119 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 avril 2014 CORAM: LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. APPELANTE AVOCAT HELA LABENE Me Jérôme Dupont-Rachiele Ferland Marois Lanctôt sn INTIMÉ AVOCATE PIERRE PAQUETTE Me Marie-Hélène Desaunettes Nelson Champagne

Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 21 octobre 2013 par l’honorable Mark Shamie de la Cour du Québec, district de Montréal (Art. 26 et 494 C.p.c .) Requête en rejet d’appel et, subsidiairement, pour obtenir un cautionnement (Art. 501 (4.1) et (5) C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 23 : Début de l'audience. 12 h 24 : Argumentation de Me Dupont-Rachiele. 12 h 41 : Argumentation de Me Desaunettes. 12 h 56 : Réplique de Me Dupont-Rachiele. 12 h 58 : Suspension de l'audience. 13 h 09 : Reprise de l'audience. 13 h 09 : Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. 13 h 10 : Fin de l'audience.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] À la suite du jugement entrepris, l'appelante a fait faillite puis a soumis une proposition de consommateur aux termes de l'article 66.13 2

c) de la

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [1] . Cette proposition fut acceptée. [ 2 ] Ces faits ont pu avoir pour effet de modifier les droits des parties issus du jugement.

[ 3 ]

Sous réserves de ces possibles modifications à ces droits, la Cour REJETTE la requête pour permission d'appeler et ACCUEILLE la requête en rejet d'appel à l'encontre de l'inscription de plein droit. [ 4 ] LE TOUT , sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.