2022 QCCQ 9231, 2022 QCCQ 9231

Protection de la jeunesse — 225523 2022 QCCQ 9231 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002947-205 DATE : 23 septembre 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A , DEMANDERESSE; -et- X, né le [...] 2018, ENFANT; -et- A, PÈRE; et B, MÈRE. JUGEMENT (art. 95.2 L.P.

J) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________

[ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 4 novembre 2021 qui confie X ([...] 2018) à sa grand-mère paternelle et ordonne la poursuite des services pour neuf mois.

Alléguant que les comportements de l'enfant se sont stabilisés depuis qu'il vit chez sa grand-mère paternelle, que la mère est minimalement engagée dans la vie de son fils et l'expiration des délais maximaux d'hébergement, la Directrice recommande que l'hébergement de l'enfant chez sa grand-mère se poursuive jusqu'à sa majorité en sus de la poursuite des services. [ 2 ] La mère vit actuellement [dans la province A]. Elle est autorisée à procéder à l'audition par la plateforme Teams. Elle refuse de donner son adresse et elle est en présence de son conjoint.

Ce dernier est particulièrement impoli et agressif et devant son arrogance, le Tribunal demande de fermer l'application et permet à la Directrice de procéder en l'absence de la mère [1] . [ 3 ] Le père est accompagné de son avocate qui consent aux recommandations ainsi qu'au dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteur.

L'historique [ 4 ] La sécurité et le développement de l'enfant sont déclarés compromis le 29 avril 2020 en raison du risque sérieux de négligence dont il est sujet dû à la problématique de toxicomanie du père et de la mère et de la présence du conjoint de la mère qui est un individu qui consomme et qui a des antécédents de violence. [ 5 ] On lit sur le parcours chaotique de l'enfant depuis 2020 : [4] À ce moment, l'enfant qui a deux ans est confié à sa mère qui prend l'engagement de s'impliquer dans différents suivis et que son fils fréquente la garderie cinq jours par semaine . [5] Deux semaines plus tard un événement de violence survient entre la mère et son conjoint.

Le couple se sépare, mais reprend la vie commune quelques jours plus tard. La mère ne se mobilise pas dans les suivis amorcés, l'enfant ne fréquente pas la garderie à temps plein .

Il est alors confié à sa grand-mère paternelle quelques jours pour être hébergé par la suite chez une amie de la famille. [6] Dans son milieu d'accueil, les comportements de l'enfant sont difficiles; il crie, mord et lance des objets . [7] À compter du déplacement de son fils, la mère qui est enceinte de son nouveau conjoint, cesse de consommer et se mobilise dans l'ensemble des services qui lui étaient proposés, par contre son attitude envers l'intervenante du Centre jeunesse est irrespectueuse et sa collaboration est minimale. [9] Les contacts de l'enfant avec sa mère sont positifs . (Nos soulignements) [ 6 ] Alors que la mère maintient sa sobriété et qu'elle s'implique avec sérieux dans les suivis recommandés, le père refuse toute communication et toute collaboration avec les intervenants. [ 7 ] À la fin de juin 2021, la famille d'accueil qui reçoit l'enfant demande son départ en raison de l'importance de ses problématiques comportementales.

Considérant l'amélioration significative de la situation de la mère, sa sobriété ainsi que celle de son conjoint, l'enfant lui est confié le 28 juin. [ 8 ] En juillet, le test de dépistage auquel se soumet le conjoint de la mère est positif à la cocaïne (au double de la valeur seuil). Il nie avoir consommé. Cependant, confronté il finit par expliquer que c'est peut-être arrivé à son insu. Ses explications sont invraisemblables. [ 9 ] Dans la même journée, la mère transmet un message à sa mère dans lequel elle reconnaît que son conjoint vendait de la cocaïne. [ 10 ] Le couple se sépare.

L'enfant qui a déjà vécu dans quatre milieux de vie différents depuis sa naissance, est confié à sa grand- mère paternelle. L'évolution de la situation [ 11 ] Au cours de la dernière ordonnance, la relation entre la mère et son conjoint est caractérisée par des ruptures et des réconciliations. La mère a confié à l'intervenante être victime de violence verbale, physique, sexuelle et financière de la part de son conjoint.

Elle s'est réfugiée dans une maison d'hébergement pour femmes en difficulté en janvier dernier pour revenir auprès de lui quelques jours plus tard. [ 12 ] Au cours du printemps, son conjoint déménage [dans la province A] avec une nouvelle conjointe. Il admet qu'il vendait de la cocaïne avant son départ du Québec. En mars, il est accusé de possession d'une cabane à pêche obtenue illégalement, ainsi que d'avoir proféré des menaces envers le fils du propriétaire de la cabane à pêche.

Il devra faire face à la justice au cours des prochains mois pour ces accusations. [ 13 ] En mai, la mère va le rejoindre [dans la province A], sans en informer l'intervenante. Elle refuse de lui donner son adresse et elle est difficile à joindre. [ 14 ] La collaboration de la mère avec l'intervenante avant son départ du Québec est instable. Elle n'est pas assidue aux rendez-vous

fixés et lorsqu'elle se présente elle est opposante et fermée aux interventions. Lors des conversations téléphoniques, elle est irrespectueuse et peut lui raccrocher brusquement la ligne au nez. [ 15 ] Elle fait face actuellement à des accusations criminelles en lien avec des menaces envers le Centre jeunesse. [ 16 ] Les contacts entre l'enfant et sa mère sont irréguliers. Cependant, l'enfant qui a un lien avec sa mère, est toujours heureux de la voir. Lors des contacts, la mère est affectueuse et adéquate avec son fils.

Depuis son déménagement, elle communique avec lui par Facetime une à deux fois par mois. [ 17 ] La mère et son conjoint sont venus dans la région au mois d'août. Ils ont rencontré l'intervenante et ont fait preuve, à ce moment, de comportements adéquats et respectueux. [ 18 ] Après deux ans de fermeture et d'absence de collaboration, le père, qui a mis fin à sa consommation, accepte de rencontrer l'intervenante.

Il accepte également de s'impliquer dans un suivi en toxicomanie et un suivi visant à travailler sur sa problématique de violence. [ 19 ] Il affirme ne plus consommer de cocaïne depuis un an et d'amphétamines depuis décembre 2021. [ 20 ] Le changement d'orientation de son mode de vie et sa collaboration avec les services lui permettent de bénéficier de contacts supervisés avec son fils. Les contacts sont positifs. [ 21 ] L'enfant se développe bien chez sa grand-mère paternelle. Il est apaisé. Il dort mieux et fait moins de crises. La régulation de ses émotions demeure un défi.

La grand-mère est cependant en mesure de bien gérer les comportements de son petit-fils. [ 22 ] À la garderie, ses comportements d'opposition se résorbent. [ 23 ] La grand-mère témoigne de son intérêt à poursuivre son implication auprès de son petit-fils jusqu'à sa majorité. Elle s'engage, plus particulièrement, à respecter les modalités de contacts établies par l'intervenante au dossier concernant les contacts entre l'enfant et chacun de ses parents. La décision [ 24 ] Comme il a été mentionné plus haut, l'enfant a été hébergé dans quatre milieux de vie différents depuis sa naissance.

Ses comportements difficiles ont entraîné le désistement de deux milieux d'accueil. Depuis qu'il est confié à sa grand-mère, il semble apaisé et ses comportements se sont stabilisés. [ 25 ] Parallèlement depuis l'intervention de la Directrice dans leur vie, les parents n'ont pas, dans les délais prévus par le législateur, réussi à mettre fin aux motifs de compromission. La mère a fait des efforts sincères, mais n'a pas réussi à maintenir ses nouvelles habitudes de vie. [ 26 ] Le père de son côté, après deux ans de silence, s'est mis en action.

La tardiveté de sa mobilisation ne permet pas de prolonger les délais d'hébergement qui sont dépassés depuis plus d'un an. [ 27 ] Au surplus, il doit démontrer qu'il est en mesure de maintenir sa sobriété de façon pérenne. [ 28 ] Le projet de vie présenté par la Directrice représente la meilleure des alternatives pour assurer la stabilité de l'enfant. [ 29 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 30 ] ACCUEILLE la demande; [ 31 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 32 ] PROLONGE l’ordonnance prononcée le 4 novembre 2021; [ 33 ] CONFIE l’enfant à sa grand-mère paternelle, madame C jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au [...] 2036; [ 34 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père se déroulent selon les modalités établies par l'intervenante sociale quant à la durée, la fréquence, le lieu et le degré de supervision requis; [ 35 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère se déroulent selon les modalités établies par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la durée, la fréquence, le lieu et le degré de supervision requis et conditionnellement à ce que la mère participe préalablement à une rencontre avec l'intervenante sociale pour faire état de sa situation personnelle avant la reprise de contacts; [ 36 ] RETIRE à la mère les attributs de l'autorité parentale en ce qui concerne les autorisations aux soins de santé, aux vaccins, aux activités de la vie civile courante et à la fréquentation d'une garderie et les CONFIE à la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 37 ] PREND ACTE de l'engagement du père de maintenir ses suivis personnels et de respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 38 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents au cours de cette période;

[ 39 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin aux motifs de compromission; [ 40 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 41 ] ORDONNE aux parties concernées de s’y conformer. DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie : Me Dina Allam (DPJ) Me Émilie Genest (enfant) Me Stéphanie Émond (père) mère /ng Date d’audience : 15 septembre 2022