2015 QCCQ 8017, 2015 QCCQ 8017

Gagné c. Excavation Vallier Ouellet 2015 QCCQ 8017 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-061340-146 DATE : 9 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS GODBOUT, J.C.Q. (JG1132) ______________________________________________________________________ NICOLAS GAGNÉ, […], Sainte-Pétronille (Québec) […] Demandeur c.

EXCAVATION VALLIER OUELLET, 47, rue des Monardes, Sainte-Brigitte-de-Laval (Québec) G0A 3K0 Défenderesse / Appelée en garantie et VILLAGE DE SAINTE-PÉTRONILLE, 3, chemin de l’Église, Sainte-Pétronille (Québec) G0A 4C0 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, monsieur Nicolas Gagné, réclame d’Excavation Vallier Ouellet et du Village de Sainte-Pétronille (la Municipalité) la somme de 6 323,62 $ à

titre d’indemnisation à la suite du dommage causé à une haie de cèdres qu’il possède, lors d’une opération de déneigement, ce montant correspondant à l’estimé produit pour sa remise en état. [ 2 ] La Municipalité nie responsabilité, le contrat de déneigement qui la liait à l’autre défenderesse obligeant cette dernière à posséder une assurance responsabilité pour ce type de dommage. [ 3 ] Excavation Vallier Ouellet n’a pas produit de défense, non plus qu’elle était présente ou représentée à l’audience. [ 4 ] La preuve offerte donne ouverture aux conclusions recherchées par le demandeur, et ce, contre la défenderesse et appelée en garantie Excavation Vallier Ouellet, auteure du dommage causé, et non contre la Municipalité qui a offert une preuve qui la dégage de toute responsabilité dans cette affaire, puisqu’elle avait exigé et obtenu la preuve que son mandataire possédait une assurance responsabilité adéquate.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE l’action pour partie; CONDAMNE la défenderesse Excavation Vallier Ouellet à payer au demandeur Nicolas Gagné la somme de 6 323,62 $ avec intérêt fixé au taux légal depuis l'assignation, l'indemnisation additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec et les frais judiciaires établis à 169 $ ; REJETTE l’action contre le Village de Sainte-Pétronille; Chaque

partie payant ses frais.

FRANÇOIS G ODBOUT, J.c.Q. Date d’audience : 26 août 2015