2023 QCCQ 9906, 2023 QCCQ 9906

Haddou c. 2622-3412 Québec inc. 2023 QCCQ 9906 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-32-163744-222 DATE : Le 13 décembre 2023 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUC HUPPÉ, J.C.Q. _____________________________________________________________________ KOUIDER HADDOU Demandeur c. 2622-3412 QUÉBEC INC. Défenderesse _____________________________________________________________________ JUGEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] M.

Kouider Haddou réclame une somme de 5 000 $ à 2622-3412 Québec inc. (ci-après appelée « Hyundai Lanaudière ») en rapport avec le mauvais fonctionnement du système de chauffage de l’automobile qu’elle lui a vendue. Hyundai Lanaudière conteste cette réclamation en invoquant avoir respecté la garantie applicable à l’automobile. CONTEXTE [ 2 ] Le 27 août 2021, M. Haddou acquiert d’Hyundai Lanaudière, pour un prix total de 6 720,29 $, une automobile Hyundai Veloster de l’année 2012 dont l’odomètre indique 120 147 kilomètres.

L’étiquette du véhicule mentionne qu’il comporte une garantie de bon fonctionnement d’un mois ou de 1 700 kilomètres, selon le premier terme atteint. Elle énumère les réparations effectuées depuis que le commerçant en a la possession et mentionne qu’aucune autre défectuosité n’a été constatée sur le véhicule. M. Haddou en prend possession le 3 septembre 2021. [ 3 ] Au cours de l’automne, M. Haddou constate un dysfonctionnement du système de chauffage du véhicule. Il amène l’automobile chez Hyundai Lanaudière le 15 novembre. L’odomètre du véhicule indique alors 125 988 kilomètres [1] .

Bien que la garantie prévue soit alors expirée, tant en raison du temps écoulé que du kilométrage parcouru, Hyundai Lanaudière accepte de procéder sans frais à la réparation du système de chauffage [2] . Le bon de travail de cette journée contient la description suivante [3] : Pré-diagnostic autorisé à 99.00 PLUS DE VENTILATION INTÉRIEURE DIAG AUX FRAIS DU DEPT DES VENTES, OK BERNARD REF.

FAC. 131371788 LKQ vérifier chaufrette ne marche pas switch defectueuse de la chaufrette remplacer control de chaufferette essai ok va bien [ 4 ] Quelques temps plus tard, un nouveau dysfonctionnement du système de chauffage du véhicule se produit. M. Haddou ramène son automobile chez Hyundai Lanaudière le 2 février 2022. L’odomètre du véhicule indique alors 131 305 kilomètres.

Malgré l’expiration de la garantie, le garagiste accepte de changer la pièce défectueuse, sans frais, mais exige que M. Haddou paie le coût de la main-d’œuvre. Celui-ci est en complet désaccord avec cette position, mais paie néanmoins un montant de 114,99 $, en protestant. Le bon de travail de cette journée contient la description suivante [4] : REMPLACER CONTRÔLE DE CHAUFRETTE LE CLIENT PAILLE $100.00 POUR LE TEMPS + TAXES Remplacer contrôle de chauffrette Fait ok ECHANGE GRANTIE LKQ INV133328255 CONTROLE DE TEMPÉRATURE.

[ 5 ] Selon le témoignage de M. Haddou, le garagiste lui affirme qu’une pièce neuve a été installée pour remplacer la pièce défectueuse. M. Denis Dupré, directeur général d’Hyundai Lanaudière, affirme au contraire à l’audience qu’aucune pièce neuve n’était disponible et qu’il a informé M. Haddou que la pièce installée en était une d’occasion, mais d’origine Hyundai. [ 6 ]

Malgré cette deuxième réparation, le dysfonctionnement du système de chauffage du véhicule se reproduit peu après. [ 7 ] M. Haddou dépose sa demande auprès de la division des petites créances de la Cour du Québec le 13 juin 2022. À l’audience, il explique qu’il souhaitait demander qu’Hyundai Lanaudière répare son véhicule, mais que le greffe lui a expliqué que ce n’était pas possible à la division des petites créances. C’est pourquoi il a plutôt choisi de réclamer une indemnisation de 5 000 $. ANALYSE [ 8 ] Étant donné que l’automobile acquise par M. Haddou en août 2021 avait neuf ans et 120 147 kilomètres, elle n’était pas couverte par la garantie accordée par l’

article 159 de la

Loi sur la protection du consommateur [5] . La garantie afférente à la vente du véhicule est donc celle prévue au contrat d’achat, soit un mois ou 1 700 kilomètres, selon la première éventualité. Cette garantie était expirée au moment où M. Haddou amène son véhicule au garage d’Hyundai Lanaudière le 15 novembre 2021. Elle ne peut servir de fondement à la réclamation de celui-ci. [ 9 ] Par ailleurs, selon l’

article 176 de la

Loi sur la protection du consommateur , la réparation effectuée sur une automobile est garantie pour trois mois ou 5 000 kilomètres, selon le premier terme atteint. Toutefois, selon la définition contenue à l’article 167 de la Loi , cette garantie s’applique au commerçant qui effectue une réparation « moyennant rémunération ». Une telle garantie était donc inapplicable à la réparation du 15 novembre 2021, puisque qu’Hyundai Lanaudière l’a effectuée sans frais pour M. Haddou. [ 10 ] Cette garantie est toutefois applicable à la réparation du 2 février 2022.

Le tribunal n’a aucune raison de douter du témoignage de M. Haddou quant au fait que la même défectuosité du système de chauffage du véhicule est survenue environ un mois ou deux après la réparation du 2 février 2022. En raison du fait qu’Hyundai Lanaudière a facturé un montant de 114,99 $ pour cette seconde réparation, elle est tenue de la garantir. [ 11 ] Cependant, M. Haddou n’a produit aucune preuve provenant d’un garagiste concernant l’état du système de chauffage de son véhicule après cette réparation.

Il n’a déposé aucune preuve concernant la nature et le coût de la réparation qui serait requise à son véhicule. Il témoigne qu’il n’a pas fait réparer son automobile car il n’en a pas les moyens. [ 12 ] Dans ces circonstances, l’indemnisation à laquelle M. Haddou a droit consiste dans le remboursement du montant de 114,99 $ payé le 2 février 2022. POUR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE partiellement la demande; CONDAMNE 2622-3412 Québec inc. à payer à M.

Kouider Haddou la somme de 114,99 $, avec intérêt et l’indemnité additionnelle depuis l’assignation; LE TOUT , avec les frais de justice. __________________________________ LUC HUPPÉ, J.C.Q. Date d’audience : 28 novembre 2023