2011 QCCA 845, 2011 QCCA 845

Jampen c. British Airways 2011 QCCA 845 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021492-111 ( 500-17-057499-108 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 mai 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. REQUÉRANT PIERRE JAMPEN Personnellement INTIMÉE AVOCAT BRITISH AIRWAYS Me Michael Grodinsky HEENAN BLAIKIE AVOCAT

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 21 janvier 2011 par l'honorable Chantal Masse de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 55 Début de l'audition. 10 h 55 Argumentation de monsieur Jampen. 11 h 03 Suspension 11 h 03 Reprise 11 h 19 L'avocat de l'intimée n'a pas à plaider. 11 h 19 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant ne démontre pas qu'il était dans l'impossibilité de former appel dans le délai de 30 jours prévu au Code de procédure civile .

Il était présent lorsque le jugement a été rendu. Il reconnaît également en avoir reçu les motifs écrits le 9 février 2011,

bien avant l'expiration du délai d'appel. Il ne s'agit pas d'un cas où il y aurait lieu de relever le requérant de son défaut. [ 2 ] De toute manière, s'agissant d'un jugement rendu en matière de révision judiciaire, l'appel était assujetti à une autorisation préalable aux conditions de l'article 26 C.p.c . Or, l'appel que veut former le requérant ne satisfait pas au test énoncé dans cet article. Le requérant ne fait pas voir en quoi le jugement de la Cour supérieure pourrait être infirmé. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] REJETTE la requête, sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.